Taxe sur les véhicules de sociétés

La loi de finances 2006 adoptée par le Parlement le 20 décembre 2005 a introduit des modifications importantes quant à la taxe sur les véhicules de sociétés. De plus cette taxe qui se déclare annuellement et déposée et réglée au 30 novembre, est déductible du bénéfice des sociétés soumises à l’Impôt sur le revenu, mais n’est pas déductible pour les sociétés relevant de l’Impôt sur les sociétés.

Pour les véhicules mis en circulation à compter du 1er juin 2004, et utilisés ou possédés par la société à compter du 1er janvier 2006, un barème progressif est mis en place en fonction du taux d’émission de dioxyde de carbone du véhicule.
Ce taux d'émission figure sur la carte grise du véhicule rubrique « V.7 ».

Pour les autres véhicules, le barème est annuel et progressif suivant les chevaux fiscaux, avec une augmentation non négligeable pour les véhicules à forte puissance fiscale .

De plus, les remboursements kilométriques aux dirigeants et aux salariés sont désormais soumis à la cette même taxe par tranche de 5000 km à compter du 1er janvier 2006, suivant un pourcentage progressif. En effet à compter du 1er janvier 2006 cette taxe s’applique aussi, à un taux progressif, aux véhicules personnels des dirigeants ou des salariés auxquels la société rembourse au moins 5000 km de frais de déplacement par an.

DERNIERES INFO SUR CETTE REFORME DE LA TAXE SUR LES VEHICULES DE SOCIETES

Les parlementaires relayant les inquiétudes des chefs d’entreprises sur le surcoût de ces nouvelles modalités notamment pour les PME, le gouvernement par la voie de son ministre délégué au budget Jean-François COPÉ, a annoncé qu’il envisageait de faire évoluer ce nouveau dispositif par l’intermédiaire d’un important abattement et la réévaluation du barème.