Obligation d’emploi des travailleurs handicapés
(suite)

Par décrets en date du 9 février 2006 publiés au J.o du 10 février 2006 sont parues les nouvelles modalités de calcul de la contribution annuelle au fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés et la prise en compte de la lourdeur du handicap.

Pour rappel : suite à la loi du n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des personnes handicapées , il n’existe plus d’emploi exclu au personnel handicapé.
Cette loi de février 2005 réaffirme comme principe, à compter du 1er janvier 2006, que tout employeur du secteur privé et tout établissement public à caractère industriel et commercial occupant 20 salariés ou plus, sont soumis à l’obligation d’employer, dans une proportion de 6 % de son effectif salarié, des travailleurs handicapés.
Ils peuvent de même, se libérer de cette obligation soit en versant une contribution annuelle à l’AGEFIPH (Association pour la Gestion du Fonds pour l'Insertion professionnelle des Personnes Handicapées), soit en passant des contrats de sous-traitance avec le milieu protégé, soit par l’accueil de stagiaires handicapés ou en concluant un accord collectif favorisant l’embauche des personnes handicapées.

Déclaration à souscrire en février 2007, pour l’année 2006.

1. Une contribution annuelle à l’AGEFIPH
Le montant de la contribution varie selon l’effectif de l’entreprise et est calculé en fonction du SMIC horaire applicable au moment du versement de la contribution. :
– 400 fois le SMIC pour les entreprises de 20 à 199 salariés ;
– 500 fois le SMIC pour celles de 200 à 749 salariés ;
– 600 fois le SMIC pour celles de 750 salariés et plus ;
Ce montant est porté à 1 500 fois le SMIC, quel que soit le nombre de salariés de l’entreprise, lorsque celle-ci n’a pas rempli son obligation d’emploi de travailleurs handicapés pendant plus de trois ans.

Cette contribution se calcule ainsi : 
- le nombre de bénéficiaires manquants (1) déduction faite, le cas échéant, des coefficients de minoration (2) applicables au titre des efforts consentis par l'employeur en matière de maintien dans l'emploi ou de recrutement direct de bénéficiaires de l'obligation d'emploi ; 
- multiplié, le cas échéant, par le coefficient de minoration applicable au titre des emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières (3) occupés par des salariés de l'établissement - ce qui est le cas notamment des conducteurs routiers et grands routiers, des conducteurs de véhicules de transport en commun , des conducteurs livreurs, coursiers, des conducteurs d’engins lourds de levage, des conducteurs d’engins lourds de manœuvre; 
- multiplié par des montants fixés pour tenir compte de l'effectif de l'entreprise.

Cette contribution ne peut pas être inférieure au produit du nombre de bénéficiaires manquants par 50 fois le SMIC horaire.

(1) Le nombre de bénéficiaires manquants est égal au nombre des travailleurs handicapés que l’employeur est tenu d’employer moins le nombre de bénéficiaires occupés auquel est ajouté l’équivalent d’embauche de bénéficiaires dû à la passation de contrats de sous-traitance avec le milieu protégé ou dû à l’accueil de stagiaires handicapés. Un bénéficiaire occupé ne peut pas être comptabilisé plusieurs fois au motif qu’il entre dans plusieurs catégories de bénéficiaires.

(2) Le coefficient de minoration au titre des efforts consentis par l’employeur en matière de maintien dans l’emploi ou de recrutement direct de bénéficiaires de l’obligation d’emploi est égal à 0,5 :
- la première année pour l’embauche du premier travailleur handicapé ;
- à titre permanent pour l’embauche d’un travailleur handicapé âgé de moins de 26 ans ou de 50 ans et plus ;
Ce coefficient est porté à 1 :
- à titre permanent pour l’embauche d’un travailleur handicapé à sa sortie d’une entreprise adaptée, d’un centre de distribution de travail à domicile ou d’un établissement ou service d’aide par le travail ;
- la première année de l’embauche d’un travailleur handicapé en chômage de longue durée ;
- pour l’embauche ou le maintien dans l’emploi d’un travailleur handicapé pour lequel le DDTEFP a reconnu la lourdeur du handicap mais seulement pour la durée de validité de la décision.

(3) Le coefficient de minoration au titre des emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières est égal à 1 moins 1,3 fois le pourcentage de l’effectif des salariés occupant ces emplois. La liste des catégories d’emploi exigeant des conditions d’aptitude particulières est désormais fixée par l’article D. 323-2-3 du code du travail (ambulanciers, conducteurs routiers et grands routiers, conducteurs de véhicules de transport en commun, conducteurs livreurs, coursiers, conducteurs d’engins lourds de levage, conducteurs d’engins lourds de manœuvre etc…).

De plus, pour les établissements dont le pourcentage de l'effectif des salariés occupant des emplois qui relèvent des catégories d'emploi exigeant des conditions d'aptitude particulières excède 80 % (notamment pour les entreprises de transport routier), la contribution annuelle est égale au nombre de bénéficiaires manquants, pondéré au titre des efforts consentis par l'employeur en matière de maintien dans l'emploi ou de recrutement direct de bénéficiaires, multiplié par 40 fois le SMIC horaire.

Enfin, il est possible de déduire du montant de la contribution les dépenses, ne résultant pas d'une disposition législative ou réglementaire, destinées à favoriser l'accueil, l'insertion ou le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés au sein de l'entreprise ou l'accès à la vie professionnelle de personnes handicapées, dans la limite de 10 % du montant de la contribution annuelle. Cependant, les dépenses qui ont donné lieu à une reconnaissance de la lourdeur du handicap ne sont pas déductibles.
L’arrêté du 9 février 2006 (J.o du 10 février 2006) fixe la liste de ces dépenses déductibles. Ce sont, par exemple, des dépenses liées :
– à la réalisation de travaux, dans les locaux de l’entreprise, afin de faciliter l’accessibilité des travailleurs handicapés ;
– à la réalisation d’études et d’aménagements des postes de travail en liaison avec le médecin du travail et le CHSCT, afin d’améliorer l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés dans l’entreprise ;
– à la formation initiale et professionnelle en faveur des personnes handicapées au-delà de l’obligation légale.

2. Des contrats de sous-traitance avec le milieu protégé
Le nombre de bénéficiaires que l’employeur est dispensé d’employer est égal au quotient obtenu en divisant le prix hors taxes des fournitures, travaux ou prestations figurant au contrat, déduction faite des coûts des matières premières, produits, matériaux, consommations et frais de vente, par 2 000 fois le SMIC horaire (au lieu de 3 000 SMIC) en vigueur au 31 décembre de l’année d’assujettissement à l’obligation d’emploi.
Ce nombre est réduit à 1 600 fois le SMIC horaire lorsque les contrats de prestations de services donnent lieu à la mise à disposition de travailleurs handicapés par des entreprises adaptées ou des ESAT. Mais les employeurs ne peuvent pas décompter ces travailleurs handicapés dans l’effectif des bénéficiaires de l’obligation d’emploi.

3. Aide à l'emploi pour l'embauche d'un salarié lourdement handicapé
Lorsque la lourdeur du handicap est reconnue, l’employeur peut profiter soit d’une minoration de la contribution de l’AGEFIPH, soit de l’attribution d’une aide à l’emploi. Ces deux mesures ne sont pas cumulables.

La demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception, par l’employeur d’un bénéficiaire de l’obligation d’emploi au directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle du département (DDTEFP) où est situé l’établissement qui emploie le bénéficiaire concerné, accompagnée d’un certains nombres de pièces De plus l’employeur doit informer le bénéficiaire du dépôt de la demande.

Comme pièces à fournir, on trouve notamment, une évaluation des charges induites par le handicap, dont le montant final est fixé par le DDTEFP. Lorsque ce montant est égal ou supérieur à 20 % du produit du SMIC horaire par le nombre d’heures correspondant à la durée collective du travail applicable dans l’établissement, la reconnaissance de la lourdeur du handicap est admise.

Le DDTEFP doit rendre une décision motivée prenant effet à compter de la date de dépôt de la demande. La décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap est réexaminée tous les trois ans. Cependant, lorsque le bénéficiaire présente un taux d’invalidité ou d’incapacité permanente égal ou supérieur à 80 %, la première décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap est permise pour une durée d’un an.

Lorsque le bénéficiaire de l’obligation d’emploi change de poste au sein de l’entreprise ou lorsque son handicap évolue, l’employeur produit une demande de révision de la décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap.

Dans le mois qui suit la date de notification de la décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap, l’employeur soumis à l’obligation d’emploi indique au DDTEFP s’il opte pour la modulation de la contribution annuelle ou pour le versement de l’aide à l’emploi.

Par arrêté en date du 9 février 2006, le montant annuel de l’aide à l’emploi est fixé à 450 fois le taux horaire du SMIC par poste de travail occupé à temps plein, chargé d’un taux forfaitaire de 21,5 % de cotisations patronales fiscales et sociales.

Une majoration est accordée lorsque le montant des charges induites par le handicap est supérieur ou égal à 50 % du produit du SMIC horaire par le nombre d’heures correspondant à la durée collective du travail applicable dans l’établissement. Le montant annuel de l’aide à l’emploi majoré correspond à 900 fois le taux horaire du SMIC, chargé d’un taux forfaitaire de 21,5 % de cotisations patronales fiscales et sociales.