Rappel : Lettre du Ministre de l’Equipement du 10 mai 1996 concernant le cumul emploi-retraite dans le transport public routier complétant la circulaire n° 1555 du 26/12/1995.

Dans ce courrier, Monsieur Bernard FOURNIER rappelle qu’ un transporteur public routier ayant pris sa retraite et percevant une pension ne peut continuer à être attestataire et gérant de sa société transmise à ses enfants.

La caisse de retraite concernée constatant ces faits cesse de verser la pension et demande le remboursement intégral des sommes versées.
En effet, concernant les ressortissants des régimes d’assurance vieillesse des professions artisanales, individuelles et commerciales, l’article L 634-6 du code de la Sécurité Sociale subordonne le versement d’une pension de vieillesse à la cessation définitive de l’activité non salariée ou pour les assurés exerçant une activité salariée à la rupture définitive de tout lien professionnel avec l’employeur.

Le code de la Sécurité Sociale admet le cumul d’une retraite et d’une activité bénévole, toutefois le bénévolat sauf situation exceptionnelle et justifiée ne peut être accordée dans le transport routier soumis au décret n° 86/567 du 14/03/1986.
Je rappelle que l’activité de gérant non rémunéré d’une S A R L n’est pas assimilée à une activité bénévole mais à une véritable activité, sans rupture de lien professionnel.

Il existe toutefois un cas dans lequel un assuré peut poursuivre pendant un temps une activité rémunérée sans que cette dernière fasse obstacle à la perception de la pension vieillesse : il s’agit des transmissions d’entreprises ; dans ce cas, l’assuré peut cumuler son activité pendant 6 mois tout en percevant sa pension.