La loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports (JO du 17 janvier 2001 p 848) vient de supprimer (article 20) pour l’Ile de France et la province : La déclaration de service privé au préfet.

Ainsi lors d’un service privé pour le compte d’autrui, le seul document de contrôle exigible est la copie conforme de la licence de transport intérieur pour les véhicules de moins de 9 places et la copie conforme de la licence communautaire pour les véhicules de plus de 9 places.

Les autorisations préfectorales de service occasionnel (cartes vertes) les autorisations au voyages de couleurs bleue, ainsi que les récépissés de déclaration des services collectifs ne sortant pas de la région Ile-de-France (cartes jaunes) pour les véhicules de plus de neuf places, conducteur compris.
Ceci met un terme à une situation, jusqu’ici discriminatoire, qui existait entre les transporteurs français, soumis à la règle de zone de prise en charge, et les transporteurs étrangers cabotant sur le territoire national.

Les documents devant se trouver à bord des véhicules de plus de 9 places effectuant un service occasionnel se limitent donc dorénavant aux :
* Copies conformes numérotées de licence communautaire,
* Billets collectifs ou individuels.