Le rappel de la règle du jeu réglementaire et le mode opératoire

avec LE MANS CAUTION SA

Située au cœur de l’activité économique de transporteur public routier de marchandises, la Capacité financière exigée par la réglementation figure parmi les obligations légales liées aux conditions d’accès et d’exercice de la Profession.

 LA REGLE DU JEU

Née du décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises et de l’arrêté du 18 novembre 1999, son but est de réguler l’accès à la profession sur une base économique.

Elle impose aux professionnels un niveau de fonds propres en fonction du nombre de camions exploités :

→ 900 € par véhicule n’excédant pas 3,5 tonnes de poids maximal autorisé ;
→ 9.000 € pour le premier véhicule d’un poids maximal autorisé supérieur à 3,5 tonnes ;
→ 5.000 € pour chacun des véhicules suivants.

Si les fonds propres de l’entreprise sont inférieurs au montant de capacité financière ainsi défini, l’entreprise devra souscrire une garantie financière pour faire le complément. Toutefois, cette dernière ne devra pas excéder la moitié de la capacité financière exigible.

Exemple : une entreprise qui exploite 6 camions (> 3,5 t) devra justifier d’une capacité financière d’un montant de : 9.000 € (1er véhicule) + 25.000 € (5 véhicules suivants) = 34.000 €

Dans ce cas, la garantie financière ne pourra être supérieure à : 17.000 €. Conséquence directe, si les capitaux propres de cette entreprise sont inférieurs à 17.000 €, elle devra recapitaliser.

LE MODE OPERATOIRE

La demande de concours auprès de Le Mans Caution prévoit le processus suivant :

1°- compléter et signer un questionnaire intitulé « Dossier d’étude Transporteurs Routiers de Marchandises » : ce document, outre les données d’identification de l’Entreprise, porte sur son activité (CA « transport » hors logistique et stockage, nombre de clients, projets d’acquisition de matériels…) ;

2°- joindre à ce document, un ensemble de pièces révélatrices à la fois du « profil » de l’entreprise mais également de sa situation économique, notamment :

- copie des déclarations annuelles relatives à la condition de Capacité financière et à la sous-traitance (imprimé Cerfa n° 11415*02) ;
- photocopie de la licence ;
- justificatif de l'adhésion O.T.R.E ;
- extrait K bis de l’inscription au registre du commerce et statuts ;
- dernier Bilan et compte de résultat détaillé ;

et retourner le tout au syndicat ;

3°- examen du dossier par le Comité d’Acceptation des Risques de Le Mans Caution.

4°- en cas de décision favorable, émission par Le Mans Caution d’une attestation de garantie qui viendra compléter le dossier destinée aux Directions Régionales de l’Equipement.

Il est à noter que les garanties ne peuvent être mises en jeu que suite à la liquidation judiciaire de l’entreprise, l’appel du liquidateur devant intervenir avant la date d’expiration de la caution.

Pour en savoir plus…

Les professionnels intéressés par le recours à cette proposition de caution, et souhaitant avoir plus de renseignements tant sur les mécanismes mis en œuvre que sur les conditions financières applicables aux entreprises adhérentes à l’O.T.R.E., peuvent :

- soit se rapprocher de leurs syndicats locaux, ou
- prendre contact avec :

Christian SAMOYAULT
Groupement Francilien des Transports Routiers
La Pépinière – 01, rue Albert Einstein –Champs/Marne
77420 Marne la Vallée
Tél : 06 76 08 42 20 /Fax : 01 60 02 57 88
Mel : otre77@aol.com