A) Son contenu :

Il n’a pas une forme particulière mais il doit contenir un nombre de mentions obligatoires définies par l’article R- du Code du Travail.
Les mentions obligatoires : * Les bonifications pour les heures supplémentaires effectuées entre 35 heures et 39 heures (nombre et taux),
* Eventuellement le montant du complément différentiel de salaire pour lequel s’effectue la compensation de la réduction du temps de travail lorsque les entreprises ne procèdent pas à une hausse du taux horaire,
* Les cotisations patronales doivent être indiquées au salarié, soit sur le bulletin de paie, soit sur un récapitulatif annuel,
* L’intitulé de la Convention Collective applicable doit apparaître soit : « Convention Collective Nationale des Transports Routiers et Activités Auxiliaires du Transport »
* Une mention incitant le salarié à conserver son bulletin de salaire sans limitation de durée doit être apparente.
Les interdictions :
* Des indications relatives au droit de grève par les salariés ou leur activité de représentant du personnel,
* Les retenues sur salaire effectuées au titre des heures de grève doivent figurer sous la rubrique « Absence non rémunérée » (Circulaire ministérielle du 24/08/1988).

B) Ses effets :

Il ne peut être exigé lors de la remise du bulletin de paie aucune formalité de signature autre que celle établissant que la somme remise au travailleur correspond bien au montant net indiqué sur la fiche de paie.
L’acceptation d’un bulletin de paie ne signifie aucunement que le salarié est d’accord sur son contenu. Outre la délivrance de la fiche de paie, l’employeur doit procurer le paiement du salaire.

C) Conservation :

L’employeur est tenu de conserver 5 ans les doubles des fiches de paie délivrées. Ces doubles peuvent être présentées sur les lieux de travail aux inspecteurs du travail et agents de contrôle de la Sécurité Sociale. Les fiches de paie peuvent être également conservées par des moyens informatiques.