L’OBLIGATION D'EMPLOI ET TRAVAILLEURS HANDICAPES

De nouvelles règles vont entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2006 suite à la loi du n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des personnes handicapées.

Cette loi de février 2005 réaffirme comme principe que tout employeur du secteur privé et tout établissement public à caractère industriel et commercial occupant 20 salariés ou plus, à employer, dans une proportion de 6 % de son effectif salariés, des travailleurs handicapés.

Les personnes concernées sont :

- Les personnes reconnues travailleurs handicapés par la Cotorep (et par la « Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées » une fois opérationnelle).
- Les victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle ayant une incapacité partielle permanente (IPP) au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente versée par un organisme de sécurité sociale.
- Les titulaires d'une pension d'invalidité à condition que cette invalidité réduise des 2/3 leur capacité de travail ou de gain.
- Les anciens militaires et assimilés titulaires d'une pension d'invalidité, les veuves de guerre et les orphelins de guerre.
- Les épouses d'invalides internés pour le service de guerre.
-Les sapeurs-pompiers volontaires victimes d'un accident dans l'exercice de leurs fonctions.

A à compter du 1er janvier 2006 :
- les titulaires de la carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles.
- les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.

L’obligation d'emploi pour les employeurs s’applique comme suit :

L'employeur peut :
- soit embaucher directement les bénéficiaires de l'obligation d'emploi , et ce, à hauteur de 6 % de son effectif. Ces personnes peuvent être embauchées en contrat à durée indéterminée ou déterminée mais également dans le cadre des contrats d'apprentissage, ou des contrats de professionnalisation ;
- soit verser une contribution financière à l'Association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph),
- soit conclure un accord de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement.

En dernier lieu, l’employeur peut se libérer partiellement de son obligation :
- soit en accueillant des personnes handicapées dans le cadre d'un stage de formation professionnelle (stage agréé ou rémunéré par l'État ou la région, stage d'accès à l'emploi ...),
- soit en concluant des contrats de sous-traitance, de fournitures ou de prestations de services avec des ateliers protégés ( transformés en entreprises adaptées à partir du 1er janvier 2006), des centres de distribution de travail à domicile ou des Centres d'aide par le travail.

Avant le le 1er janvier 2006, tout bénéficiaire de l'obligation d'emploi est considéré comme une « unité bénéficiaire » (UB), éventuellement calculée au prorata selon la nature du contrat (contrat à temps partiel...). À cette UB, s'ajoute une UB supplémentaire l'année d'embauche et l'année suivante pour les titulaires de contrat à durée indéterminée exclusivement. Des unités, ou des demi-unités, supplémentaires sont accordées pour l'emploi d'une personne reconnue travailleur handicapé par la Cotorep ou d'une personne victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, suivant des critères bien déterminées.

L'employeur qui recrute des travailleurs handicapés peut bénéficier d'aides de l'Association pour la gestion des fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph).

A partir du 1er janvier 2006, chaque bénéficiaire de l'obligation d'emploi est recensé comme une unité s'il a été présent au moins 6 mois au cours des 12 derniers mois. Mais, lorsqu'ils sont embauchés sous contrat de travail temporaire ou mis à disposition par une entreprise extérieure, ils restent pris en compte au prorata de leur temps de présence dans l'entreprise au cours des 12 mois précédents. Enfin, plus aucune unité bénéficiaire supplémentaire ne sera accordée.

La réception de stagiaires :

L'entreprise peut recevoir des personnes handicapées dans le cadre d'un stage de formation professionnelle (stage agréé ou rémunéré par l'État ou la région,...).
La réception de stagiaires handicapés donne droit à des unités bénéficiaires si :
- la durée du stage est au moins égale à 150 heures ;
- une convention est conclue entre l'entreprise et l'organisme de formation.
Le nombre de stagiaires comptabilisé ne peut excéder 2 % de l'assiette d'assujettissement de l'établissement.

Contribution financière AGEFIPH à compter du 1er janvier 2006 :

Le montant de la contribution Agefiph pourra être adapté en fonction de l'effectif de l'entreprise, des emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières et des efforts réalisés par l'entreprise en matière de maintien dans l'emploi ou de recrutement de travailleurs soumis à l’obligation d’emploi , notamment des bénéficiaires lourdement handicapés ou rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.

Cette contribution ne pourra dépasser 600 fois le SMIC horaire par personne bénéficiaire de l’obligation d’emploi et non employé. Mais, si pendant une période supérieure à 3 ans, l'entreprise ne recrute pas , ni ne passe de contrat de sous-traitance avec le secteur protégé, ni même ne conclut d'accord, la contribution pourra atteindre 1500 fois le Smic horaire par bénéficiaire non employé.

Pourront être déduites du montant de la contribution AGEFIPH les dépenses supportées directement par l'entreprise afin de privilégier l'accueil, l'insertion ou le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés au sein de l'entreprise ou l'accès de personnes handicapées à la vie professionnelle qui ne lui incombent pas en application d'une disposition législative ou réglementaire.

L'employeur peut s'absoudre partiellement de son obligation d'emploi des travailleurs handicapés en passant des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services avec des ateliers protégés (rebaptisés « entreprises adaptées » à partir du 1er janvier 2006), des centres de distribution de travail à domicile ou des centres d'aide par le travail. Cette modalité n'entre en compte que pour 50 % de l'obligation légale d'emploi.

L'accord de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement agréé par l'autorité administrative après avis de l'instance départementale expérimentée en matière d'emploi et de formation professionnelle ou du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés, met en place un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés comprenant obligatoirement un plan d'embauche en milieu ordinaire et au moins deux des actions suivantes :
- plan d'insertion et de formation ;
- plan d'adaptation aux mutations technologiques ;
- plan de maintien dans l'entreprise en cas de licenciement.

Le montant de la contribution AGEFIPH par travailleurs handicapés manquant pour atteindre le quota de 6 %, se décompose ainsi :
300 fois le taux du SMIC horaire au 31 décembre pour une entreprise de 20 à 199 salariés ;
400 fois le taux du SMIC horaire au 31 décembre pour une entreprise de 200 à 749 salariés ;
500 fois le taux du SMIC horaire au 31 décembre pour une entreprise de plus de 750 salariés.

En cas de non-respect de l'obligation d'emploi, la contribution majorée de 25 % doit être payée au Trésor public à titre de pénalité.
L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés s’exerce par une déclaration annuelle obligatoire adressée en recommandé avec accusé de réception à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) au plus tard le 15 février de l'année suivante.