SUSPENSION OU ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE
ET CONTRAT DE TRAVAIL

Le protocole d’accord du 13 novembre 1992 prévoit des mesures sociales d’accompagnement relatives au permis à points.

L’invalidation ou la suspension de permis de conduire ne sont pas des éléments de force majeure qui peuvent mettre fin au contrat de travail.
La rupture est par contre automatique si le conducteur n’a pas informé son employeur le 1er jour de travail ou la décision lui a été notifiée.
Cette décision et cette information peuvent être données à l’employeur par n’importe quel moyen de communication : vive voix, téléphone ou par écrit.
Si cette information n’est pas donnée en temps et en heure, le salarié peut être licencié pour faute grave.

I. La procédure de concertation :

1) Elle est mise en place dès l’information connue et se déroule dans le cadre d’un entretien dont la date est fixée par l’employeur. La situation du salarié est alors examinée en fonction :
→ de la durée pendant laquelle il ne pourra pas exercer ses fonctions
→ des conséquences sur son contrat de travail
→ des circonstances dont les sanctions judiciaires et administratives ont été prononcées.
La confidentialité doit être prépondérante mais le salarié peut être accompagné par une personne de son choix de l’entreprise. S’il y a faute professionnelle, le licenciement peut être envisagé. S’il y a un comité d’entreprise dans l’entreprise, celui-ci doit être informé.

2) Plusieurs situations peuvent se présenter à l’issue de la concertation :
→ Un emploi de reclassement est disponible : il est proposé au salarié qui peut accepter la proposition.
→ Aucun emploi est disponible ou le salarié refuse les propositions, il peut liquider ses congés et repos.
→ Si le reclassement n’est pas possible, le contrat est soit suspendu, soit rompu.

Elle ne peut intervenir que d’un commun accord entre le conducteur et l’employeur. Cet accord, écrit, doit fixer la durée de suspension du contrat. Cet écrit n’est pas imposé mais fortement conseillé.
Cette solution ne semble adaptée qu’à une suspension de courte durée. Chaque situation doit être analysée au coup par coup.
Pendant la suspension du contrat, aucune rémunération n’est due au salarié qui peut rechercher un nouvel emploi dans une autre entreprise.
Il peut se perfectionner ou reconstituer son quota de points avec l’aide du Fonds spécial professionnel " permis de sécurité ".

III. Obligation de reclassement :

Si le conducteur a plus d’un an d’ancienneté, l’employeur a obligation d’essayer de le reclasser dans une zone compatible avec le domicile de l’intéressé et à qualification et salaire comparable.

1) Proposition de reclassement

Toute proposition doit être faite par écrit, le salarié a 7 jours pour donner sa décision par écrit.
Les employeurs doivent faire leurs propositions par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception ou alors par remise en main propre avec signature à la réception.

2) Réaction du salarié

Il accepte avec modification du contrat de travail.
Il refuse et l’employeur entame une procédure de licenciement.
Si l’employeur ne peut lui proposer un reclassement, le salarié peut informer l’ANPE et la commission nationale paritaire professionnelle de l’emploi et de la formation professionnelle de sa situation qui pourront lui apporter leur concours dans la recherche d’un emploi.
L’employeur a toute latitude pour effectuer ces démarches avec son salarié.
A défaut de reclassement, la période de suspension du contrat de travail se poursuit jusqu'au terme fixé.
A l’issue de la période de suspension du contrat de travail, le conducteur reprend ses fonctions sous deux conditions : 
→ Avoir récupéré son permis de conduire
→ 15 jours avant la fin de la suspension du permis, s’être manifesté auprès de son employeur.
Si les 2 conditions ne sont pas remplies l’employeur peut engager une procédure de licenciement.
La reprise de fonction s’opère au poste de travail occupé précédemment ou dans un poste identique.

IV. Rupture du contrat de travail :

Si aucun accord ne peut être trouvé entre les 2 parties (suspension ou reclassement) il n’y aura d’autre issue que la rupture du contrat de travail.
Cette solution s’impose d’elle même notamment en cas de privation du permis pour une longue durée ou d’annulation de celui-ci.
En effet, une longue suspension du permis ne laisse aucune ressource financière au salarié alors que le licenciement lui ouvre des droits à l’assurance chômage.
La procédure de licenciement est identique à celle habituellement utilisée (convocation à entretien préalable, notification de licenciement) et l’indemnité conventionnelle doit être versée sauf si il y a faute grave ou lourde.
Par contre l’indemnité compensatrice de préavis n’est pas due du fait de l’impossibilité dans laquelle se trouve le salarié, d’exercer ses fonctions pendant ce délai.