SUPPRESSION DE LA VISITE TECHNIQUE INITIALE
ET DE LA CARTE VIOLETTE
(AUTOCARS)

I – Le décret n° 2005-1434 du 18/11/2005 modifie en ce sens le code de la route (Article R 323-23)

Tout véhicule destiné normalement ou employé exceptionnellement au transport en commun de personnes et ayant fait l’objet d’une demande de certificat d’immatriculation ne peut être effectivement mis en circulation qu’après l’obtention d’une attestation d’aménagement délivrée soit par le constructeur, si le véhicule a fait l’objet d’une réception par type ; soit par les services de l’Etat chargés de la réception du véhicule.

Les véhicules doivent être mis en circulation avec une attestation d’aménagement et celle-ci est délivrée :
→ Pour les véhicules neufs réceptionnés par type, par le constructeur ou son représentant ou la Direction Régionale de l’Industrie après, dans ce dernier cas, présentation du véhicule
→ Dans tous les autres cas, par la Direction régionale de l’Industrie. L’émetteur de l’attestation doit numéroter et archiver les doubles de ces documents pendant une durée minimum de cinq ans.

Le modèle de l’attestation d’aménagement est annexé à l’arrêté. (Le demander à vos syndicats départementaux).

L’attestation indique toutes les conditions particulières auxquelles est subordonné le transport de personnes :

Exemple : 
◊ Le nombre maximum de voyageurs assis/debout, et la configuration couchée pour le conducteur, les voyageurs, l’accompagnateur.
◊ Le véhicule doit être équipé d’un ou plusieurs extincteurs.

Toute transformation du véhicule portant sur l’un des éléments visés au présent arrêté doit être portée à la connaissance du Directeur Régional de l’Industrie qui jugera s’il y a lieu de procéder à la délivrance d’une nouvelle attestation.

II – en cas de mutation du véhicule, l’ancien propriétaire doit remettre au nouveau propriétaire le carnet d’entretien et l’attestation d’aménagement ou l’ancienne carte violette.

Les cartes violettes délivrées antérieurement à la publication de cet arrêté du 18 novembre restent valides et tiennent lieu d’attestation d’aménagement.

Les cartes violettes seront désormais remplacées par des attestations d’aménagement :
→ Lors d’un changement du propriétaire ou d’une modification d’aménagement du véhicule
→ Dans tous les cas, au plus tard le 31 décembre 2015.            

                                                                                                                                     Source AFTRI