Le décret n° 2000-1127 du 24 novembre 2000 a modifié le décret n° 85-891 du 16 août 1935, pour être en conformité avec le règlement communautaire du 11 décembre 1997.

Délivrance des documents de transport

L'inscription au registre ne donne plus lieu à la délivrance d'un certificat d'inscription mais à la délivrance, par le Préfet du département, de l'un des deux documents suivants:
1) Une licence communautaire lorsque l'entreprise utilise des autocars ou des autobus,
2) Une licence de transport intérieur lorsque:
* L'entreprise utilise des véhicules de moins de 10 places,
* L'entreprise ne possède qu'un seul véhicule affecté à cet usage et lorsque l'activité principale de l'entreprise n'est pas le transport public routier de personnes,
* Les transports sont effectués à des fins non commerciales par des régies de collectivité publiques locales, disposant de deux véhicules au maximum.
Une licence de transport intérieur est délivrée aux entreprises titulaires d'une licence communautaire, lorsque celles-ci utilisent également des véhicules de moins de 10 places.
La licence de transport intérieur devrait être disponible à compter du 1er trimestre 2001.
Un arrêté d'application doit venir préciser les modalités de délivrance des licences.

Validité

La licence, établie au nom de l'entreprise, est délivrée pour une durée de 5 ans renouvelable. Elle doit être accompagnée d'autant de copies conformes numérotées que l'entreprise peut utiliser de véhicules. Tous les véhicules doivent avoir à leur bord une copie conforme numérotée de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur.
L'original de la licence est conservé dans les locaux de l'entreprise et doit être restitué au Préfet du département, ainsi que l'ensemble des copies conformes, à la fin de sa période de validité ou lorsque l'entreprise est radiée du registre des transporteurs.

Retrait provisoire et définitif : conditions et durées

Quand une infraction aux dispositions relatives aux transports, aux conditions de travail et de sécurité est constatée, une copie du procès-verbal est adressée au Préfet du département dans lequel l'entreprise est enregistrée.
En cas d'infractions de 5e classe au moins, ou au moins de 3e classe lors d'infractions répétées, le Préfet peut prononcer, à titre temporaire ou définitif, le retrait des titres administratifs détenus par l'entreprise.
* Pendant le retrait temporaire, partiel ou total des titres administratifs de transport, l'entreprise ne pourra se voir délivrer aucun nouveau titre de transport.
* La décision de retrait définitif, portant sur l'ensemble des titres de transport détenus par l'entreprise, sera subordonnée à une première décision de retrait des titres administratifs intervenue lors des 5 dernières années.
Enfin, lorsque le Préfet constate une infraction de nature délictuelle commise après une infraction de même nature (liste ci-après), il peut prononcer l'immobilisation d'un ou plusieurs véhicules de l'entreprise pour une durée de 3 mois au plus, aux frais de l'entreprise.
La décision du Préfet précise le lieu de l'immobilisation, sa durée et les modalités de contrôle exercé par les agents de l'Etat.

* Condamnation définitive mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire entraînant une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle.
* Plus d'une condamnation définitive au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les délits suivants:
a) Infractions aux articles L 1er, L 2, L 4, L 9, L 12, et L 19 du Code de la route.
b) Infractions aux dispositions de l'article 25 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952.
c) Infractions aux dispositions des articles 3 et 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions de travail dans les transports routiers.

Les décisions de retrait et d'immobilisation sont prises après avis du C.S.A.
La décision du Préfet est publiée dans 2 journaux régionaux et est affichée dans les locaux de l'en-treprise pour une durée qui ne peut excéder la durée du retrait ou de l'immobilisation. Les frais de publication et d'affichage sont à la charge de l'entreprise.