Inspection du Travail des Transports
&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbspBilan 2003 - 2004
L’inspection du travail des transports a pour mission première d’apprécier, par son action de contrôle, le degré d’application de la législation du travail dans les entreprises du secteur des transports, de veiller à une amélioration de cette situation et de porter à la connaissance du gouvernement les obstacles majeurs qui rendent problématique l’application du droit.
Les actions coordonnées visent à organiser l’action du service autour d’axes importants, à en évaluer l’impact, à en rendre compte aux pouvoirs publics et à informer les organisations syndicales et professionnelles. Cette programmation, qui permet de préserver notre capacité d’intervention par rapport aux sollicitations ponctuelles et d’assurer une meilleure égalité de traitement des entreprises dans l’application de la loi, répond également à l’exigence formulée par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).
Pour les années 2003-2004, trois axes ont été retenus. Les objectifs visés concourent à l’amélioration des conditions de travail des salariés du transport routier et de la sécurité routière. En outre, il a été assigné un objectif d’intervention en entreprise visant à garantir un meilleur équilibre dans la répartition de nos interventions dans l’ensemble des entreprises et sur l’ensemble du territoire national. L’atteinte des objectifs de résultats dépend pour l’essentiel des entreprises. Celle des objectifs de moyens dépend principalement de notre capacité à organiser notre action.
Action 1
Faire respecter la transparence, les limites maximales de la durée du travail et les droits à rémunération dans le TRM de plus de 3,5 Tonnes.
Sur deux ans, l’inspection du travail des transports s’était assignée comme objectif d’examiner 1 400 000 journées de travail de conducteurs routiers, à plein effectif des agents de contrôle.
Rapporté au nombre d’agents équivalents temps plein, pour lesquels des éléments ont pu être intégrés dans le tableau de bord national, cet objectif ressort finalement à 1 028 600. Avec 1 057 030 journées analysées l’objectif est donc atteint, il représente de l’ordre de 2 % du nombre estimé de journées de travail effectuées par les conducteurs routiers du secteur en France. La vérification de la durée du travail aura concerné près de 170 000 semaines de travail complètes accomplies par 43 000 conducteurs soit un peu moins de 20 % du nombre de conducteurs TRM employé dans ce secteur d’activité.
Le premier objectif de résultat porte sur la transparence du temps de travail par une tenue régulière des documents d’enregistrement de la durée du travail.
Compte tenu des difficultés inhérentes à l’appréciation de la notion de transparence, il était convenu de considérer comme enregistrement correct, toute journée au cours de laquelle le conducteur avait manipulé le sélecteur de son activité sur au moins trois positions, l’agent de contrôle gardant toujours la possibilité de caractériser une irrégularité alors même que les trois positions étaient enregistrées.
Sur les 1 057 030 journées de travail analysées, 903 261 soit 85 % ont été considérées par les agents de contrôle comme satisfaisant le critère de «transparence».
L’ambition de l’ITT était de faire progresser de 10 points d’ici le 4ème trimestre 2004 l’indice de transparence du 1er trimestre 2003 (qui était de 80 %) mesuré lors des contrôles effectués au cours de cette période.
L’objectif visé n’est pas complètement atteint bien que la proportion des feuilles d’enregistrement y répondant soit en progression de 5 points au plan national.
Un écart de 20 points est observé entre la région où le taux de transparence est le plus faible (78 %) et celle où le taux est le plus important (98 %). Les écarts observés dans le degré de respect de la loi s’expliquent par les disparités observées dans l’évolution du comportement des entreprises, par le ciblage des comportements les plus infractionnistes et par des niveaux d’exigence différenciés entre les agents de contrôle.
Cependant le comportement des entreprises ne peut être considéré comme pleinement satisfaisant dès lors qu’un doute plane sur la sincérité de 15% des informations que ces entreprises utilisent pour la gestion des temps de travail des conducteurs qui servent également au calcul des rémunérations.
Le deuxième objectif porte sur le respect des limitations maximales de la durée hebdomadaire du travail
Les dépassements de la durée maximale du travail mettent en jeu les conditions de travail des conducteurs, la sécurité des usagers de la route ainsi que les conditions de concurrence entre les entreprises du secteur et entre les différents modes de transports. Pour mémoire, la durée maximale hebdomadaire du temps de service dans le transport routier pour compte d’autrui, est fixée à 56 heures en longue distance, et à 48 heures en courte distance.
Le contrôle aura porté sur les deux principaux types d’activité de manière équilibrée puisqu’il aura concerné 20 507 conducteurs longue distance et 22 445 conducteurs courte distance.
L’observation des temps de service hebdomadaire des conducteurs au cours des deux années 2003 et 2004 sur 169 756 semaines complètes réalisée soit au moyen des relevés d’heures effectués par les employeurs conformément aux dispositions du décret 83-40 modifié, soit à partir des feuilles d’enregistrement (disques) utilisées à bord des véhicules fait apparaître les dépassements des durées maximales réglementaires comme suit :
- Conducteurs longue distance : 17 % (objectif visé : passer de 24 % de dépassement à 12 %)
- Conducteurs courte distance : 21 % (objectif visé : passer de 38 % de dépassement à 20 %)
Cas particulier des résultats obtenus à partir d’une analyse au moyen du logiciel SOLID.
Les feuilles d’enregistrement concernant 60 930 semaines parmi les 169 756 semaines vérifiées (soit 36 % du nombre de semaines examinées) ont fait l’objet d’une telle analyse, les agents de contrôle privilégiant souvent cette voie lorsque la visite de l’entreprise laisse entrevoir des difficultés sur les conditions de travail des conducteurs.
Les résultats obtenus sont les suivants :
- Conducteurs longue distance : 21 % de dépassement des durées maximales ;
- Conducteurs courte distance : 36 % de dépassement des durées maximales.
Si la situation des analyses relatives aux conducteurs longue distance ne fait pas apparaître une différence trop importante (+ 4 points), à l’inverse pour les conducteurs courte distance, l’écart est très conséquent (+15 points).
Sur cette dernière catégorie de conducteurs, les analyses régionales donnent des éléments contrastés s’expliquant localement par un ciblage particulier des entreprises qui emploient ces conducteurs. En tout état de cause, l’observation met en évidence un nombre encore trop important de dépassements des durées maximales hebdomadaires.
La formation FIMO/FCOS
Les employeurs du secteur du TRM sont à jour de leur obligation d’assurer la FIMO et la FCOS pour 96 % des conducteurs dont la situation a été vérifiée sur ce point.
L’objectif de résultat ayant été fixé à 95 %, ce résultat est satisfaisant et il paraît difficile de pouvoir encore le faire progresser. Dans un ou deux régions, des difficultés survenues dans la programmation des entrées en stages expliquent que l’objectif n’ait pu être entièrement tenu. Il convient toutefois de ne pas relâcher la vigilance sur l’effectivité de ces formations qui constituent un élément important de sécurité. Il est à noter que des agents de contrôle ont constaté l’utilisation de fausses attestations de formation.
La rémunération
Elle correspond normalement à l’application des règles légales et conventionnelles à la durée du travail réellement effectuée.
L’inspection du travail des transports avait pour ambition de faire respecter par les entreprises contrôlées le versement d’une rémunération conforme à au moins 75% des conducteurs employés. Les éléments transmis par les services font apparaître que cette proportion est de 38%. Cette donnée très largement en deçà de l’objectif visé, est à prendre en considération avec un maximum de précautions, en l’absence d’un niveau d’exigence des agents de contrôle suffisamment homogène. Toutefois, les employeurs ont encore devant eux une large marge de progrès pour garantir à leur personnel de conduite la rémunération correspondant à la durée du travail réellement effectuée et en conformité avec les règles légales et conventionnelles applicables en la matière.
Action 2
Organiser le contrôle des entreprises de TRM utilisant des véhicules de 3,5 tonnes et moins.
Cette profession était, jusqu’alors, plutôt mal connue des services de contrôle. Il s’agissait donc d’apprécier le degré d’application de la législation du travail sur quatre points clefs de la réglementation : la référence de la convention collective applicable sur les bulletins de paie, le respect du salaire horaire conventionnel, le respect par l’employeur de la surveillance médicale des salariés et la tenue des documents de décompte de la durée du travail.
Seulement 979 des 2 890 entreprises de transport de moins de 3,5 T contrôlées au cours des années 2003-2004, soit 34 %, respectent l’ensemble de ces dispositions.
Des progrès ont été constatés d’une année sur l’autre en matière de respect de l’obligation de l’employeur quant au suivi régulier de leur personnel par les services de santé au travail. S’agissant des trois autres points observés, les agents de contrôle ont globalement plutôt constaté une dégradation dans l’application de la loi par rapport à l’année 2003.
La mention de la convention collective applicables sur le bulletin de paye , objectif atteint dans 71 % des entreprises contrôlées (73 % en 2003) est la règle la mieux respectée.
67 % des employeurs respectent leurs obligations en matière de salaire horaire conventionnel (68 % en 2003). Les variations d’une région à l’autre sont extrêmement marquées et, pour l’essentiel, non expliquées.
59 % des employeurs, respectent leurs obligations en matière de visites médicales obligatoires et donc s’assurent de l’aptitude physique des salariés à l’emploi (écart entre la région où l’objectif est le mieux respecté et celle où il l’est le moins : + 29 %) Les dysfonctionnements de certains centres de médecine du travail mais aussi la non-adhésion aux services de médecine inter-entreprises peuvent expliquer en partie ces résultats notablement insatisfaisants.
Enfin, les documents de contrôle de la durée du travail ne sont pas tenus ou sont mal utilisés dans plus d’une entreprise contrôlée sur deux (53 % en 2004 contre 50 % fin 2003). Comme pour les autres objectifs, l’écart entre la région où l’objectif est le mieux respecté et celle où il l’est le moins est considérable (+ 66 %). Pour une part non négligeable, c’est dû à la ténacité de l’action des agents de contrôle dans la durée (sur trois ou quatre ans), des équipes de contrôle ayant déjà concentré, dès l’année 2001, leurs efforts sur ce secteur laissé longtemps en déshérence avant d’être confié à la compétence de l’inspection du travail des transports. Cette carence importante ne doit pas manquer d’avoir des répercussions négatives quant à l’objectivation de la durée du travail effectuée et au calcul de la rémunération exacte des personnels concernés.
Des procédures pénales pouvant aller jusqu’au délit d’obstacle au contrôle ont été engagées lorsque l’absence de ce dispositif légal de la durée du travail avait pour objet de soustraire la durée du travail du personnel aux vérifications de l’inspection du travail.
La plupart des agents de contrôle ont signalé les difficultés qu’ils avaient dû surmonter pour localiser et contrôler les petites entreprises (siège au domicile de l’employeur, boîtes aux lettres de domiciliation, micro-structures volatiles…). Ils ont constaté que les employeurs respectent plus facilement les règles formelles les moins coûteuses sur le plan financier ou les plus simples tels que l’affichage et mention sur les bulletins de paie de la convention collective nationale et le salaire horaire conventionnel, au détriment des droits essentiels des salariés en matière de rémunération.
Action 3
Promouvoir la prévention des risques professionnels dans l’ensemble des entreprises.
La troisième action coordonnée réalisée par les services de l’inspection du travail des transports (ITT) visait à promouvoir la prévention des risques professionnels. Les employeurs ont l’obligation d’engager une démarche d’évaluation des risques auxquels sont susceptibles d’être exposés les salariés de leur entreprise. Cette démarche doit se concrétiser par l’établissement d’un document unique comportant l’identification des dangers auxquels les salariés sont susceptibles d’être exposés et l’analyse des risques qui en découlent. L’employeur doit ensuite prendre les mesures de nature à réduire l’exposition aux risques. Dans cette démarche collective, il est assisté du médecin du travail. Il doit impliquer les salariés et associer les représentants du personnel. Il bénéficie également de l’appui technique du service prévention de la caisse régionale d’assurance maladie (CRAM) et, le cas échéant, des conseils de son organisation professionnelle.
Il s’agissait de vérifier si l’employeur avait bien engagé la démarche, par l’identification des dangers puis par l’appréciation des risques, en s’appuyant sur la consultation d’experts (médecin, service prévention de la CRAM,…).
L’action porte pour les années 2003-2004 seulement sur les entreprises d’au moins onze salariés qui représentent 40 % de la population totale des établissements soumis au contrôle de l’ITT mais 88 % des salariés (source UNEDIC2003).
Cette action concerne toutes les entreprises de transport (route, urbain, fer, aérien, navigation fluviale, remontée mécanique,…). Elle doit conduire notamment à une meilleure prise en compte du risque routier, premier risque auquel sont exposés les salariés, tous secteurs d’activité confondus et des risques spécifiques comme dans le ferroviaire ou dans les aéroports.
Au bilan de l’année 2004, la démarche de prévention est mise en oeuvre dans :
- 38 % des entreprises contrôlées dont l’effectif est compris entre 11 et 49 salariés,
- 55 % des entreprises contrôlées de 50 salariés et plus (65% en 2003).
L’implication des entreprises dans cette démarche de prévention des risques professionnels apparaît encore très insuffisante.
On peut relever cependant que dans un secteur comme celui des remontées mécaniques, l’action des agents de contrôle alliée à l’implication de l’organisation syndicale patronale de la branche permet d’obtenir de meilleurs résultats (deux subdivisions particulièrement concernées obtiennent des résultats supérieurs à la moyenne nationale).
Dans certains départements, la participation active d’une organisation patronale dans le secteur des transports routiers a facilité la prise de conscience des employeurs sur les enjeux de la démarche et sur la connaissance de son mode opératoire. Il en a résulté une meilleure application de la loi.
Dans les établissements d’au moins cinquante salariés, la démarche d’évaluation des risques doit conduire l’employeur à consulter le CHSCT. Un des objectifs de cette action portait donc sur la mise en place de cette institution représentative du personnel.
Au 31/12/2004, 82 % des 3 253 établissements suivis sont dotés d’un CHSCT, l’objectif étant fixé à 95 %.
Nous avions l’ambition de participer à au moins une réunion des CHSCT existants au cours des deux années 2003-2004. Finalement, les agents de contrôle ont participé à au moins une réunion dans 51 % des CHSCT (le résultat de 44 % fin 2003 laissait entrevoir une participation dans 80 à 90 % des CHSCT). Le fléchissement observé ne porte pas sur la présence des agents au CHSCT, dont le rythme est resté soutenu, mais sur leur participation à cette instance dans la totalité des établissements dotés de CHSCT (en effet dans le cadre des actions coordonnées n’est compté que la participation à un CHSCT et non la présence à plusieurs réunions de ce même CHSCT). Dans nombre de cas, ils ont semble-t-il, privilégié un renforcement de leur présence dans les établissements où la démarche d’évaluation n’était pas encore engagée ou ne progressait que très laborieusement.
Sur deux ans, le nombre d’établissements où l’ITT a participé à au moins une réunion de CHSCT s’élève à 1 373 (pour mémoire le rapport annuel d’activité qui récapitule l’ensemble des participations aux réunions de cette instance indique que les agents de contrôle ont participé à 1 475 réunions en 2003 et à 1 744 réunions en 2004 soit 2,34 réunions par CHSCT).
Action 4
Renforcement de notre action dans les entreprises.
La mission première de l’inspection est le contrôle de l’application de la législation dans les entreprises relevant de sa compétence.
Inciter les entreprises à ne pas relâcher leurs efforts dans le respect de législation du travail et de la prévention des risques professionnels passe automatiquement par une connaissance des entreprises.
En préambule, il faut indiquer que l’analyse des résultats obtenus sur deux ans ne peut être faite sans introduire des facteurs de pondération pour prendre en compte plusieurs paramètres qui sont :
- l’absence de réponse de plusieurs subdivisions au cours de l’une ou l’autre des deux années,
- les vacances de postes,
- les horaires à temps partiel de certains agents.
D’autres paramètres tels que les congés de maladie ou autres absences plus difficilement comptabilisables n’ont pas été retenus.
Rapporté à l’équivalent temps plein des agents ayant communiqué les éléments demandés et compte tenu des facteurs sus-indiqués, le tableau ci-dessous indique le nombre d’entreprises qui devaient faire l’objet d’un contrôle en 2003 et 2004, le nombre de contrôles effectués et l’atteinte de l’objectif.
Tranches d'effectif
=ou > 50 salariés
Nombre d'entreprises à contrôler : 2323
Nombre de contrôles effectués : 2325
Atteinte de l’objectif : 100%
11 à 49 salariés
Nombre d'entreprises à contrôler : 5256
Nombre de contrôles effectués : 4314
Atteinte de l’objectif : 82%
50 salariés
Fréquence prévue de visite : tous les deux ans
Fréquence obtenue : tous les deux ans
11 à 49 salariés
Fréquence prévue de visite : tous les deux ans et demi
Fréquence obtenue : tous les trois ans