TVA SUR LES PEAGES : RECOURS
La TVA sur les péages a toujours existé, c’est ce qui vient de décider le Conseil d’Etat le 29 juin 2005.
En effet, il vient d’annuler deux lettres de l’Administration fiscale du 27/02/2001 et des 15/01/2003 qui ne reconnaissent pas la TVA sur les péages d’autoroutes sous diverses raisons et ce jusqu’au 1er janvier 2001.
Depuis le 1er janvier 2001, la TVA est apparue sur les facturettes fournies aux péages…
Pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 2000, les entreprises ayant acquitté des péages d’autoroute devront être patientes pour obtenir ces factures rectifiées.
L’OTRE en relation avec les services des impôts compétents travaille sur le dossier.