LES CARTES CHRONOTACHYGRAPHE ELECTRONIQUE
I -La carte du conducteur
L'obtenir
Vous êtes conducteur de véhicules de plus de 3,5 tonnes ou de voyageurs de plus de 9 places, et vous êtes résident en France plus de 185 jours par an.
Vous pouvez demander votre carte directement ou via votre entreprise en remplissant un formulaire qui devra comporter votre signature et la mention « lu les conditions générales », et en y joignant :
• 1 photo d’identité,
• 1 copie de votre permis de conduire,
• 1 copie de votre carte d’identité nationale, du passeport ou d’un titre de séjour,
• 1 déclaration sur l’honneur de résidence en France,
• l’acquittement du droit d’usage,
• votre choix pour le retrait de la carte. (soit au guichet de Chronoservices, soit expédiée par la poste en recommandé en précisant votre adresse postale).
Avant de délivrer la carte, Chronoservices vérifiera l'unicité de la demande auprès des différentes autorités de délivrance des états de l'union.
Vous pouvez adresser votre demande de formulaire :
• Soit par courrier à :
Chronoservices - Centre de gestion BP 61 59502 Douai cedex
Soit en vous adressant aux :
• organismes professionnels,
• organismes de formation professionnelle agréée,
• services administratifs (Préfecture, DRE, ...).
• Soit l’imprimer ou le pré-remplir en ligne.
Une fois le dossier validé par Chronoservices, la carte est envoyée dans un délai de 15 jours ouvrables. Sa validité est de 5 ans.
Si vous faites une demande de carte à partir d'un formulaire téléchargé, n’oubliez pas de préciser votre adresse de messagerie sur le formulaire.
A réception de votre demande, Chronoservices pourra ainsi vous adresser votre récépissé de demande de carte comportant votre numéro de dossier.
• Comment utiliser une carte ?
En l’insérant dans l’appareil de chaque véhicule. Le conducteur est alors identifié par la mémoire de l’appareil.
• Le véhicule peut-il démarrer sans la carte à puce ?
Oui, mais l’appareil enregistre immédiatement une anomalie d’utilisation.
• A quoi sert l’imprimante intégrée au chronotachygraphe ?
Le conducteur peut, à tout moment, éditer un ticket récapitulant ses temps d’activité. En l’absence de carte, le conducteur doit éditer et signer un ticket où figurent ses temps d’activité enregistrés dans la mémoire du chronotachygraphe.
• Le nouveau chronotachygraphe électronique enregistre-t-il la vitesse du véhicule ?
Oui, la mémoire de l’appareil garde l’enregistrement de la vitesse les dernières 24 heures de conduite. Cet enregistrement ne remet pas en cause la circulaire de 1992 qui continue à s’appliquer.
• La réglementation des temps de conduite et de repos changera-t-elle avec l’utilisation du nouvel appareil ?
Non. Le nouveau chronotachygraphe enregistre les temps de travail conformément à la réglementation existante sur les temps de conduite et de repos.
• Ma carte arrive à échéance, que se passe-t-il ?
3 mois avant la fin de validité de la carte, Chronoservices vous informe par courrier de la prochaine échéance de la carte afin de vous laisser le temps de reconstituer un dossier de demande.
• Circulaire de 1992 (Nouvelles dispositions en matière de circulation et sécurité routière applicables par la police)
• Règlement n° 3820/85 du Conseil du 20 décembre 1985 (Harmonisation des transports par route)
Ma carte au quotidien
• Ma carte est strictement personnelle.
• Je suis responsable de l’utilisation et de la conservation de ma carte.
• La carte reste la propriété exclusive de Chronoservices.
• Les informations d’état civil portées sur la carte sont conformes à celles de mon permis de conduire.
• Ma carte a une période de validité de 5 ans même si je change d’employeur.
• En cas de perte, j’informe immédiatement Chronoservices qui met la carte en opposition.
• En cas de vol, je dépose une plainte aux autorités compétentes de l’État où le vol s’est produit et j’envoie une copie de cette déclaration par courrier à
Chronoservices - Centre de gestion BP 61 59502 Douai cedex - FRANCE
J’envoie une demande de remplacement à Chronoservices.
Une nouvelle carte me sera adressée dans un délai de 5 jours ouvrables après réception de confirmation de perte ou de vol.
• 3 mois avant la fin de validité, je reçois un formulaire pré-renseigné de demande de carte.
• Lorsqu’un changement intervient sur mon permis de conduire, je peux demander un échange de ma carte. Ma nouvelle carte sera valable 5 ans.
• Ma carte ne fonctionne plus, je la retourne au plus vite à Chronoservices qui en fait l’expertise.
• Lorsque je déménage dans un autre état, je demande à mon nouveau pays d’accueil une nouvelle carte. La carte remplacée aura la même date de fin de validité.
• Je souhaite restituer ma carte : je peux le faire à tout moment sans préavis. Ma carte est alors mise en opposition et détruite.
II -La carte du contrôleur
L'obtenir
• Pour obtenir des cartes de contrôleur vous devez, en préalable à toute demande, signer une convention avec chacune des administrations concernées.
• Pour les cartes nominatives des contrôleurs des Transports terrestres du ministère en charge des Transports : vous devez remplir un formulaire de demande de carte comportant la mention « lu les conditions générales » et contresigné par le gestionnaire des cartes (nommé par son corps pour gérer le parc des cartes) du corps de contrôle en y joignant :
- la signature du titulaire,
- 1 photo d’identité du titulaire.
(Lors du départ d’un agent de contrôle, il appartiendra au responsable des cartes du corps de contrôle d’en informer Chronoservices qui mettra la carte de l’agent en opposition.)
• Pour les cartes anonymes :
vous devez remplir un formulaire de demande de carte signé par le gestionnaire des cartes du corps de contrôle.
Vous pouvez adresser votre demande de formulaire par courrier à :
Chronoservices - Centre de gestion BP 61 59502 Douai cedex
Une fois le dossier validé par Chronoservices, la carte est envoyée dans un délai de 15 jours ouvrables au gestionnaire du corps de contrôle.
Sa validité est de 5 ans.
Si vous faites une demande de carte à partir d'un formulaire téléchargé, n’oubliez pas de préciser votre adresse de messagerie sur le formulaire.
A réception de votre demande, Chronoservices pourra ainsi vous adresser votre récépissé de demande de carte comportant votre numéro de dossier.
Utilisation
Chronoservices signe avec chaque ministère une convention particulière sur l’usage des cartes de contrôleurs.
À l’exception des cartes des contrôleurs de transports, la carte du contrôleur est anonyme.
Les gestionnaires des cartes s’engagent à tenir un registre leur permettant de connaître à tout moment l’affectation d’une carte numérotée.
La carte du contrôleur donne accès aux données stockées durant les derniers 8 jours sur la carte du conducteur et dans la mémoire de l’appareil embarqué.
Elle permet d’identifier la carte (numéro, État qui a délivré la carte, etc.), son détenteur (nom de l’organisme de contrôle, du détenteur, etc), les données relatives aux activités de contrôle (date et heure de contrôle, type de contrôle, etc).
Les contrôleurs vérifient ainsi :
• le respect du règlement social « européen »,
• le respect des temps de conduite et de repos,
• le respect de la sécurité routière,
• les fraudes éventuelles.
Ils consultent les données, issues de la carte du conducteur ou de la mémoire de l’appareil, copiées, archivées et conservées au moins 1 an par l’entreprise.
La carte de contrôleur doit permettre de stocker au moins 230 fiches de contrôle.
Si vous faites une demande de carte à partir d'un formulaire téléchargé, n’oubliez pas de préciser votre adresse de messagerie sur le formulaire.
A réception de votre demande, Chronoservices pourra ainsi vous adresser votre récépissé de demande de carte comportant votre numéro de dossier.
III -La carte de l'entreprise
L'obtenir
Les entreprises demandent leurs cartes d’entreprise en remplissant :
• le formulaire de demande signé par le responsable des cartes de l’entreprise et comportant la mention « lu les conditions générales »,
• 1 copie du K bis de l’entreprise ou de l’enregistrement auprès d’un centre de formalités (CFE),
• l’acquittement du droit d’usage avec le mode de paiement (chèque, autorisation de prélèvement, etc.) en réglant la totalité de la commande.
Vous pouvez adresser votre demande de formulaire :
• Soit par courrier à :
Chronoservices - Centre de gestion BP 61 59502 Douai cedex
• Soit en vous adressant aux :
- organismes professionnels,
- organismes de formation professionnelle agréée,
- services administratifs (Préfecture, DRE, ...).
• Soit l’imprimer ou le pré-remplir en ligne.
Une fois le dossier validé par Chronoservices, la carte est envoyée dans un délai de 15 jours ouvrables à l’entreprise. Sa validité est de 5 ans.
Si vous faites une demande de carte à partir d'un formulaire téléchargé, n’oubliez pas de préciser votre adresse de messagerie sur le formulaire.
A réception de votre demande, Chronoservices pourra ainsi vous adresser votre récépissé de demande de carte comportant votre numéro de dossier.
Utilisation
La carte d’entreprise permet :
• d’identifier la carte,
- numéro de la carte,
- état membre et l’autorité compétente qui ont délivré la carte, etc.
- validité de la carte.
• d’identifier le détenteur de la carte (nom, adresse de l’entreprise).
Elle facilite l’archivage des données et la gestion des temps d’activité des conducteurs.
Si vous faites une demande de carte à partir d'un formulaire téléchargé, n’oubliez pas de préciser votre adresse de messagerie sur le formulaire.
A réception de votre demande, Chronoservices pourra ainsi vous adresser votre récépissé de demande de carte comportant votre numéro de dossier.
IV - La carte d'atelier L'obtenir
En préalable à toute demande de carte, l'atelier doit être agrée par les services de la métrologie et avoir signé un contrat avec chronoservices
L’atelier doit fournir :
Le dossier individuel des employés, entièrement renseigné et accompagné des pièces justificatives suivantes :
• le formulaire individuel comportant : le N° d'agrément et une copie de l'agrément et de son annexe mentionnant les techniciens autorisés à obtenir une carte, la mention « lu les conditions générales » et contresigné par le responsable de l’atelier,
• 1 photo du titulaire,
• la mention du numéro de contrat signé entre l’atelier et Chronoservices.
Vous pouvez adresser votre demande de formulaire :
• Soit par courrier à :
Chronoservices - Centre de gestion BP 61 59502 Douai cedex
• Soit en vous adressant aux :
- organismes professionnels,
- organismes de formation professionnelle agréée,
- services administratifs (Préfecture, DRE, ...).
• Soit l’imprimer ou le pré-remplir en ligne.
Une fois le dossier validé par Chronoservices, la carte est envoyée dans un délai de 5 jours ouvrables. Sa validité est de 1 an.
Les codes secrets des cartes sont envoyés 48 heures plus tard.
Si vous faites une demande de carte à partir d'un formulaire téléchargé, n’oubliez pas de préciser votre adresse de messagerie sur le formulaire.
A réception de votre demande, Chronoservices pourra ainsi vous adresser votre récépissé de demande de carte comportant votre numéro de dossier.
Utilisation
La carte d’atelier permet d’identifier :
• la carte du conducteur,
• son détenteur,
• les données concernant le véhicule utilisé.
Elle représente un maillon important de la sécurité.
C’est la seule carte qui permet de modifier le fonctionnement des chronotachygraphes électroniques.
Elles stockent les données relatives aux 3 dernières pannes et aux 6 dernières anomalies du véhicule.
L’accès à ces informations va considérablement aider et favoriser l’intervention des ateliers.
Si vous faites une demande de carte à partir d'un formulaire téléchargé, n’oubliez pas de préciser votre adresse de messagerie sur le formulaire.
A réception de votre demande, Chronoservices pourra ainsi vous adresser votre récépissé de demande de carte comportant votre numéro de dossier.
Toutes les demandes de cartes (conducteur, contrôleur, entreprise et atelier) devront être adressées à CHRONOSERVICES. L’obtention des formulaires peut vous être adressée par les organismes professionnels, les services de l’administration (DRE, Préfecture…)
Les imprimes CERFA 12438*01 (conducteur)
12441*01 (entreprise)
12442*01 (atelier)
sont également disponibles sur le site CHRONOSERVICES ou CERFA
Conditions générales de délivrance de cartes de test Le présent document a pour objet de fixer les conditions de délivrance de carte de « test » chronotachygraphe. Il est rappelé que la carte chronotachygraphe est mise en service en application de la réglementation européenne issue du règlement CE 3821/851, modifié notamment par le règlement (CE) n° 2135/98, et de son annexe technique n°1360/20022.
Ces cartes sont émises par la société CHRONOSERVICES S.A.S. dans le cadre d’une délégation de service public de l’État français représenté par le ministère en charge des transports.
Article 1 : CONDITIONS D’ATTRIBUTION
Les cartes de test sont attribuées par CHRONOSERVICES, sur demande, à toute entreprise et/ou personne qui la sollicite.
CHRONOSERVICES peut, elle seule étant juge et à sa seule discrétion et sans que sa responsabilité puisse être recherchée à quelque titre que ce soit, refuser de donner suite à une demande Dans ce cas, CHRONOSERVICES en avertira l’auteur de la demande en indiquant les motifs de son refus.
Article 2 : DEMANDE DE CARTE
Pour toute demande de carte, un devis préalable est établi mentionnant notamment les quantités et les prix.
Une commande ne peut être prise en compte et considérée comme engagement réciproque qu’après le retour de devis revêtu de l’acceptation du Client.
Article 3 : CONDITIONS D’UTILISATION
La délivrance d’une carte de test a pour but de permettre au Client de vérifier notamment l’adéquation d’un système informatique avec la carte, l’interopérabilité de plusieurs systèmes entre eux ou la compatibilité avec un matériel.
Les cartes test ne doivent être utilisées que dans le but indiqué par le Client ou à défaut indiqué supra. Toute autre utilisation est formellement exclue. L’attribution d’une carte de test est strictement personnelle. Le Client ne peut en aucun cas céder, transférer et/ou revendre cette carte.
Les cartes de test ont une durée de validité indiquée au recto.
Le Client s’engage à veiller à la conservation des cartes et à leur utilisation dans des conditions normales. Il est dans tous les cas responsable de toute utilisation qui pourrait en être faite.
Compte tenu de la nature des cartes et de l’objectif poursuivi par les Autorités des Transports Terrestres, une traçabilité de toute diffusion de carte test est mise en place. Le Client s’engage en conséquence à retourner à CHRONOSERVICES, par lettre recommandée avec accusé de réception, toute carte dont la validité est expirée.
Article 4 : LIVRAISON
Les cartes de test sont adressées soit par remise directe au guichet de CHRONOSERVICES soit par voie postale suivie ou tracée pour la France ou toute autre modalité d’envoi suivi pour l’étranger.
Les cartes voyagent aux risques et périls du destinataire. Il appartient à ce dernier de les vérifier à l’arrivée et exercer s’il y a lieu, les réserves auprès des transporteurs.
Article 5 : PRIX
Les prix sont indiqués dans le devis qui est communiqué. Les prix s’entendent départ usine et hors taxe. Les frais de port sont en sus.
Article 6 : CONDITIONS DE REGLEMENT
Sauf clause contraire, le paiement doit être effectué comptant, règlement joint à la commande.
Article 7 : DECLARATION DE PERTE ET DE VOL
En cas de perte ou de vol de carte test, une déclaration doit être formulée par écrit et envoyée par courrier ou fax à CHRONOSERVICES.
Article 8 : DYSFONTIONNEMENT OU DE CARTE BLOQUEE
Pour toutes les réclamations concernant un dysfonctionnement ou un blocage de la carte, les réclamations doivent être formulées par écrit dans un délai maximal de 15 jours à peine de forclusion à compter de la date de réception de la carte. La carte doit alors être renvoyée à CHRONOSERVICES, sous pli recommandé, à des fins d’expertise. Si la carte ne révèle aucun dysfonctionnement, elle sera retournée au client. S’il s’avère, à l’issue de l’expertise que le dysfonctionnement est dû à une défaillance technique, CHRONOSERVICES remplacera la carte sans frais.
Il est rappelé que la carte d’atelier est protégée par un code secret. La présentation de cinq codes secrets successifs erronés entraîne un blocage définitif de la carte la rendant impropre à son usage sans que la responsabilité de CHRONOSERVICES puisse être recherchée. Cette carte doit être retournée à CHRONOSERVICES et si le Client souhaite obtenir une nouvelle carte, il doit la commander dans les mêmes conditions que la demande initiale.
Article 9 : RESTITUTION DE LA CARTE
Le Client peut, à tout moment et sans attendre l’échéance de la période de validité de la carte, la retourner à CHRONOSERVICES. Cette dernière est mise en opposition et détruite.
Article 10 : RESPONSABILITE
Le Client est entièrement responsable de l’utilisation qu’il fait des cartes de test. Tout usage abusif ou frauduleux de la carte est passible des sanctions prévues par la Loi.
CHRONOSERVICES ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité recherchée pour toute utilisation anormale de la carte et toutes les conséquences pouvant en découler.
CHRONOSERVICES ne peut être tenu pour responsable d’une indisponibilité de la carte qu’elle qu’en soit la cause.
Article 11 : RESERVE DE PROPRIETE
CHRONOSERVICES reste dans tous les cas propriétaire des cartes test remises au Client. Il n’est concédé qu’un droit d’usage.
Le défaut de paiement ou le non respect des conditions d’utilisation pourra entraîner la revendication par CHRONOSERVICES des cartes livrées.
Nonobstant les dispositions ci-dessus et de convention expresse, le Client sera responsable de tous dommages et pertes survenant après la livraison des cartes.
Article 12 : FORCE MAJEURE
CHRONOSERVICES ne pourra être considérée comme manquant à ses obligations contractuelles si ces manquements sont dus à la survenance d’un cas de force majeure.
Article 13 : RECLAMATIONS - LITIGES
En cas de litige, il est fait attribution de juridiction au Tribunal du ressort de Paris, quels que soient la cause, la nature et le lieu du litige, même en cas de demande incidente en garantie ou pluralité de défendeurs.