&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbspDEPLACEMENT PROFESSIONNEL ET TRAVAIL EFFECTIF
Quelques informations sur les déplacements professionnels suite à la loi BORLOO de cohésion sociale du 18/01/2005.
La notion de temps de déplacement n’était pas, jusqu’à présent, clairement définie par la loi. Toutefois, l’appréciation d’un travail ou non effectif devait se faire par rapport à la définition du travail effectif prévue à l’article L 212-4 du Code du Travail.
La jurisprudence avait distingué trois formes de déplacement :
# le déplacement domicile - lieu de travail, qui n’est pas un travail effectif (cass. Soc. 2 juin 2004, arrêt n° 1116 F-D); # le déplacement domicile – lieu de mission, qui est un travail effectif s’il est effectué hors de la période de travail, à la demande de l’employeur et s’il dépasse le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail (Cass. soc. 5 mai 2004, arrêt n° 887 FS-P+B); # le déplacement entre deux lieux de travail, qui est un temps de travail effectif (cass. soc. 5 novembre 2003, arrêt n° 2285 FS-P+B+R+I).
Ce qui change
Désormais, suivant l’article L 212-4 du Code du Travail,
# le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif ;
# toutefois, s’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu de travail, il doit faire l’objet d’une contrepartie. Soit sous forme de repos, soit financière, déterminée par convention ou accord collectif ou, à défaut, par décision unilatérale de l’employeur, prise après consultation du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, s’ils existent.
# la part de ce temps de déplacement professionnel, coïncidant avec l’horaire de travail, ne doit pas entraîner de perte de salaire.
Cette nouvelle disposition de la loi Borloo a incontestablement pour but de préciser l’arrêt du 5 mai 2004 relatif au déplacement domicile – lieu de mission.
Références : article 69 de la loi 2005-32 du 18 janvier 2005.