INDEMNITES D’IMMOBILISATION DES AUTOCARS
1er janvier 2005
AUTOCARS
Service régulier voyageurs (en €)
Moins de 40 places 54,84
40 places et plus 61,04
Service touristique (en €)
Moins de 40 places 68,42
40 places et plus 78,65
VEHICULES ARTICULES
de plus de 130 places
Service régulier voyageurs (en €) 64,73
Service touristique (en €) 64,73
Aucune indemnité n’est due lorsque l’immobilisation du véhicule est égale ou inférieure à une journée ou lorsque le montant des réparations est égal ou inférieur à 200,39 euros