Le Code du Commerce intègre désormais les principaux textes légaux ou réglementaires du droit commercial. L'article 98 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales devient ainsi l'article L 225-35 du Code du Commerce. Le droit commercial est constitué d'un ensemble de textes de nature législative ou réglementaire dont certains seulement étaient jusqu'à présent codifiés.
L'ordonnance du 18 septembre 2000, désormais ratifiée par le Parlement, intègre dans la partie législative du Code de commerce de nombreux textes fort connus qui figuraient jusqu'à présent dans un appendice.

Citons parmi les plus célèbres :
* Les lois sur les sociétés commerciales (lois du 24 juillet 1966 et du 24 juillet 1867) qui figu-rent désormais aux articles L 210-1 à L 270 du code de commerce,
* Les dispositions concernant les fonds de commerce qui ont été regroupés dans les articles L 141-5 à 143-23 (loi du 17 mars 1909 sur les ventes et nantissements de fonds de com-merce, loi du 29 juin 1935 sur les ventes de fonds de commerce),
* Le décret du 30 septembre 1953 sur les baux commerciaux, codifié aux articles L 145-1 à L 145-60,
* L'ordonnance du 1er décembre 1986 sur la liberté des prix et de la concurrence, qui figur~ aux articles L 410-2 à L 470-8,
* Les dispositions sur le redressement et la liquidation judiciaire, qui ont été réunies dans les articles L 620-1 à L 628-3 (loi du 25 janvier 1985 sur le redressement et la liquidation judi-ciaire et décret du 27 décembre 1985). D'autres textes ont, en revanche été retirés du Code du Commerce. Ainsi, les dispositions concernant l'organisation des tribunaux de commerce ont été incorporées dans le Code de l'Organisation judiciaire, celles concernant les valeurs mobilières, dans un Code monétaire et financier qui devrait voir le jour avant la fin de l'année. Cette codification a permis de supprimer diverses dispositions abrogées, transitoires ou incohéren-tes, et de remplacer des termes obsolètes. Le mot transporteur a ainsi été substitué à celui de voiturier, I'expression « personne immatriculée au registre des métiers » remplace la dénomination artisan, celle de « prestataire de service d'investissement » remplace le terme d'agent de change... Référence : Ordonnance du 18 septembre 2000 n° 2000-912.