CONTROLE TECHNIQUE POIDS LOURDS
L’arrêté ministériel (article 86 du 02/07/1982) modifié par celui du 23/10/2000 qui prévoyait que le véhicule pouvait être maintenu en circulation au maximum un mois après la date limite de validité (sous couvert d’une attestation DRIRE fixant la date de visite technique).
Cet arrêté a été modifié par celui du 27/07/2004 relatif à l’externalisation des contrôles techniques.
Désormais, les centres de contrôles techniques basculent tous un à un au privé ; la période de 1 mois n’existe plus.
L’article 9 prévoit qu’en cas de circulation au-delà de l’échéance, le véhicule ne peut se déplacer que pour se rendre au centre de contrôle technique ou sur le lieu de remise en état.
A l’issue de la visite technique, favorable, le contrôleur apposera une vignette sur le pare-brise.