&nbsp L’ADMINISTRATION FISCALE ET LE DELAI DE REPRISE
L’Administration fiscale dispose d’un délai limité pour effectuer des redressements d’impôt. Généralement de 3 ans, la prescription peut être prolongée de 2 ans (agissement frauduleux) et portée à 6 ans (activité occulte).
Ce délai peut être appelé délai de reprise, de prescription ou de répétition.
Mais il ne faut pas oublier que l’Administration fiscale a toujours la possibilité d’effectuer des vérifications sur des années couvertes par la prescription dès lors que ces années ont une incidence sur les années non prescrites.
En aucun cas, cette vérification ne pourra donner lieu à des redressements d’impôts. le délai de reprise est d’un an pour la taxe d’habitation et les taxes foncières et de 10 ans pour les droits de succession.
I – Les Impôts d’Etat :
Pour les principaux impôts d’Etat (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA), le délai de reprise est de trois ans. Le point de départ du délai varie selon l’impôt.
En matière d’impôts directs, (impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés), le délai de reprise expire à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due (par exemple, l’impôt sur les revenus de 2004 est dû au titre de 2004 bien que déclaré et payé en 2005).
A partir du 1er janvier 2005, l’impôt sur les revenus de 2001, déclarés en 2002, ne peut donc plus faire en principe l’objet d’un redressement. Les revenus de 2004, à déclarer en 2005, ne seront couverts par la prescription qu’à partir du 1er janvier 2008.
En cas de décès du contribuable, le fisc peut toutefois opérer des redressements jusqu’à la fin de la seconde année suivant celle de la déclaration de succession. Ces redressements peuvent porter sur les opérations de l’année du décès et celles des quatre années antérieures.
Pour la TVA, le délai de reprise expire à la fin de la troisième année suivant celle de la réalisation de l’opération (vente, prestation de service, achat…).
Le délai de reprise a pris ainsi fin le 31 décembre 2004 pour la TVA concernant les opérations réalisées en 2001. La TVA sur les opérations de 2004 sera couverte par la prescription à compter du 1er janvier 2008.
II – Les Impôts locaux :
En matière de taxe professionnelle, le fisc conserve la possibilité d’opérer des rectifications jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due.
Depuis 2005, la taxe professionnelle due en 2001 ne peut ainsi plus faire l’objet de rectification. Ce n’est qu’à partir de 2008 que la taxe professionnelle de 2004 (payée en décembre 2004) échappera aux redressements.
Pour la taxe d’habitation, le délai de reprise expire à la fin de l’année suivant celle au titre de laquelle l’impôt est dû.
En 2005, le droit de reprise de l’administration fiscale ne pourra plus porter sur la taxe 2003. La taxe 2004, payée en 2004, sera prescrite le 31 décembre 2005.
En matière de taxe d’habitation, il existe cependant une règle particulière. Lorsque le contribuable a bénéficié d’une exonération ou d’un plafonnement de taxe d’habitation en raison de la faiblesse de ses revenus, un redressement portant sur l’impôt sur le revenu permet de contrôler la taxe d’habitation dans le même délai.
Pour les taxes foncières, le délai de reprise expire à la fin de l’année suivant celle au titre de laquelle l’impôt est dû.
Cependant, la taxe foncière sur les propriétés bâties peut être rectifiée à tout moment en cas d’absence ou d’inexactitude de la déclaration d’une construction nouvelle.
Les suppléments d’impôt qui en découlent ne peuvent toutefois concerner plus de quatre années.
III – Droits d’enregistrement :
Pour les droits d’enregistrement (achat immobilier ou de fonds de commerce, successions, donations…), la durée du délai de reprise dépend de l’existence ou non d’une formalité.
Si une déclaration a été effectuée, ou un acte enregistré, le délai de reprise expire trois ans après l’année au cours de laquelle cette formalité a été effectuée.
Ainsi les droits de mutation sur un achat d’un fonds de commerce en 2004 ne pourront plus être redressés à compter du 1er janvier 2008.
A défaut de déclaration ou d’enregistrement, l’action de l’administration prend fin dix ans après le fait qui entraîne l’imposition : acquisition de fonds, création de société, décès…
Le même régime s’applique pour la taxe sur les voitures de sociétés (il s’agit en effet d’un droit de timbre).
IV – Agissements frauduleux :
Ceux-ci ne suffisant toutefois pas à rouvrir le dossier, il doit y avoir plainte pénale de l’administration fiscale ce qui sous entend un avis favorable de la commission des infractions fiscales saisie par le Ministère des Finances (300 plaintes par an).
En matière d’impôt sur le revenu, d’imposition sur les sociétés et de TVA, le délai de reprise est porté à 6 ans pour les entreprises dont l’activité est occulte, c’est-à-dire lorsqu’elle n’a pas donné lieu à une déclaration de début d’activité (registre du commerce ou des métiers) et qu’aucune déclaration fiscale n’a été déposée.
Cette prolongation de délai de 3 ans s’applique aussi à la taxe professionnelle, à la taxe d’apprentissage et à la participation formation.