CODE DE LA ROUTE
Durcissement et adoucissement : le décret du 06/12/04 paru le 7/01/2005 au J.O. modifie les sanctions relatives aux excès de vitesse :
Infractions
+ de 50 km/h
Sanctions
- 1 500 € (5e classe)
- suppression du permis 3 ans maxi sans sursis
- interdiction de conduire les véhicules nécessitant pas le permis
- stage de sensibilisation
- confiscation du véhicule
Points retirés
6 points
Infractions
Entre 40 et 50 km/h
Sanctions
- 750 € (4e classe) - AF : 135 €
- suppression du permis pendant 3 ans maxi avec possibilité de sursis
- interdiction de véhicule « sans permis » pendant 3 ans
Points retirés
4 points
Infractions
Entre 30 et 40 km/h
Sanctions
- 750 € (4e classe) - AF : 135 €
- suppression du permis pendant 3 ans maxi avec possibilité de sursis
- interdiction de véhicule « sans permis » pendant 3 ans
Points retirés
3 points
Infractions
Entre 20 et 30 km/h
Sanctions
- 750 € - AF 135 €
Points retirés
2 points
Infractions
Moins de 20 km/h
Sanctions
- si la vitesse était limitée à 50 km/h même peine que précédemment (4e classe)
- si vitesse autorisée > 50 km/h 450 € (3e classe) – AF 48 €
Points retirés
1 point