&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbspCUMUL - EMPLOI RETRAITE
La loi du 21 août 2003 relative à la réforme des retraites (L.n°2003-775, 21 août 2003 : J.O du 22 août 2003) comprenant 5 titres a, dans son titre Ier consacré aux dispositions générales, assoupli la possibilité d’un cumul emploi-retraite.
Par décret du 19 octobre 2004, des précisions sont apportées quant aux modalités pratiques de ce cumul-emploi retraite pour les assurés relevant du régime général, du régime de salariés agricoles ou d’un régime spécial de retraite. Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2005.
Justification de la cessation d’activité :
A compter du 1er janvier 2005, pour établir la preuve de la cessation d’activité en tant que salarié, il faudra que l’assuré, produise une attestation sur l’honneur, mentionnant la date de ladite cessation d’activité auprès du ou des employeurs où il a travaillé durant les 6 mois qui ont précédé la date d’effet de sa pension.
Cependant, la cessation d’activité s’établira soit par attestation sur l’honneur soit par attestation de l’employeur pour les pensions de retraite allouées jusqu’au 31 décembre 2004.
Cumul-emploi salarié-retraite :
Un ancien salarié « fraîchement » retraité pourra commencer une activité salariée chez un nouvel employeur, ou reprendre une activité chez son ancien employeur après un délai de 6 mois écoulés suite à la date d’effet de sa pension de vieillesse.
Cependant la retraite de base et la retraite complémentaire obligatoire cumulées avec le nouveau salaire ne doit pas dépasser le dernier salaire d’activité.
Ce dernier salaire d’activité est calculé en prenant la moyenne mensuelle des salaires des 3 derniers mois. Si la période d’activité est inférieure à trois mois, le montant de salaire mensuel pris en compte sera en fonction de la durée réelle d’activité. Dans le cadre d’un temps partiel sur la période de trois mois, si le salarié en fait la demande, un salaire mensuel sur la base d’un temps complet pourra être retenu (suite à l’attestation de l’employeur faisant apparaître la durée de travail du salarié dans la période de référence et la durée de travail à temps complet applicable à l’entreprise, ou à défaut tout autre moyen de preuve).
Pour ce faire, le montant du nouveau salaire est celui servant au calcul de la CSG. De même le montant des retraites pris en compte est le montant brut avant déduction de la CSG et de la CRDS.
Obligation du retraité :
Le retraité doit prévenir la caisse de sécurité sociale lui attribuant sa retraite (c’est-à-dire celle lui versant sa pension en fonction de sa dernière activité salariée)
Le retraité doit en outre lui fournir :
- le nom et l’adresse du nouvel employeur ;
- la date de début de la nouvelle activité professionnelle ;
- le montant et la nature des nouveaux revenus professionnels et le nom du régime de sécurité sociale d’affiliation ;
- les bulletins de salaires coïncidant à la période sur laquelle porte l’identification du salaire mensuel moyen et qui correspond à la limite des revenus globaux autorisés ;
- les noms et adresses des autres organismes de retraite de salariés de base et complémentaires qui lui versent une pension.
Cas de suspension de la pension de retraite :
- En cas de reprise d’activité chez l’ancien employeur avant le délai de 6 mois suivant la date d’effet de la retraite. Le versement de la retraite sera suspendu durant ces 6 mois et reprendra ensuite.
- En cas de dépassement du salaire maximum autorisé le versement de la pension est suspendu et reprendra que lorsque l’assuré démontrera sa baisse de revenu jusqu’au maximum requis ou si l’assuré arrête sa nouvelle activité.