LES ACCIDENTS DU TRAVAIL
Plus d’un million trois cent mille accidents du travail (dont 800 mortels) sont déclarés, chaque année. Cette démarche auprès des caisses de sécurité sociale n’est pas sans conséquence pour l’employeur.
Certes, les indemnités journalières du salarié seront plus importantes qu’en cas de maladie, avec la possibilité de bénéficier d’une rente.
Mais, la cotisation patronale d’accident du travail, seul taux variable de sécurité sociale, est fixée en fonction de la gravité et du nombre d’accidents de l’entreprise. Le dirigeant doit donc être particulièrement vigilant sur les règles à respecter quant à la déclaration de l’accident et à l’instruction diligentée par la Caisse.
La déclaration
Le Code de la sécurité sociale (art. L 411-1) institue la présomption d’accident du travail pour tout accident survenant à un salarié par le fait ou à l’occasion d’un travail.
Ainsi, un accident survenu dans l’entreprise à un salarié, fût-il en état d’ébriété, constitue un accident du travail.
Pratiquement, le salarié doit informer l’employeur ou l’un de ses préposés dans la journée où l’accident s’est produit ou, au plus tard, dans les 24 heures.
La déclaration de l’employeur ou d’un de ses préposés à la caisse de sécurité sociale doit alors être faite dans les 48 heures suivant l’accident, non compris les dimanches et jours fériés.
L’absence de déclaration dans ce délai exposerait le chef d’entreprise à des sanctions pécuniaires dont le montant peut aller jusqu’au remboursement de la totalité des frais avancés par la caisse de sécurité sociale (art. L 256-4 du Code de la sécurité sociale).
L’employeur a d’autant plus d’intérêts à déclarer l’accident dont il a connaissance que sa carence n’empêche pas le salarié de faire lui-même une déclaration directe auprès de la Caisse.
Comment concrétiser cette contestation ?
Deux possibilités sont envisageables :
# soit la formulation de réserves au moment de l’accident. Ces réserves peuvent être inscrites sur la déclaration d’accident elle-même ou par courrier séparé. Elles doivent inciter la Caisse à mener une enquête. Toutefois, cette enquête ne constitue, pour l’organisme, qu’une possibilité et non une obligation,
# soit en contestant le caractère professionnel de l’accident après la prise en charge explicite ou implicite de la Caisse.
Cette contestation concernera soit le domaine médical (auquel cas la procédure sera celle de l’expertise médicale), soit la matérialisation de l’accident (l’employeur pourra alors saisir la commission de recours amiable de la caisse de sécurité sociale).
Dans tous les cas, ces procédures sont rapides et sans frais.
Elles obligent, cependant, l’employeur à une certaine rigueur dans la constitution du dossier qui sera présenté à l’organisme de sécurité sociale.
Celui-ci dispose, en effet, d’un délai de deux ans, à compter du jour de l’accident, pour effectuer une telle démarche (at. L 441-2 al 2 du Code de la sécurité sociale).
L’instruction par la Caisse
La Caisse dispose d’un délai d’instruction de trente jours en matière d’accident du travail et, en cas de besoin, d’un délai complémentaire de deux mois à condition d’en informer préalablement la victime, ou ses ayants droit, et l’employeur (art. R 441-10 du Code de la sécurité sociale).
Les hypothèses de prolongation sont, cependant, limitées aux nécessités d’examen ou d’enquête complémentaire.
L’éventuelle contestation par l’employeur
En cas de doute, l’employeur doit déclarer l’accident à la Caisse et ce, dans le but d’éviter d’éventuelles sanctions.
Toutefois, il aura, également, intérêt à le contester afin d’éviter une augmentation de son taux d’accidents du travail.
Source : Petites Affiches P.A.