EN BREF A compter du 1er janvier 2005, il sera obligatoire de recourir à un avocat pour tout pourvoi en cassation pour toute décision rendue après cette date. L’objectif est de désengorger la chambre sociale…. (Décret 2004-836 du 20/08/2004). Le taux de chômage, après les hausses de mai (+ 0,8 %), juin et la baisse de juillet, réaugmente en août. Lorsque le salarié effectue toujours les mêmes tâches avec la même qualification pour remplacer un employé régulièrement absent et que les CDD sont renouvelés systématiquement, le contrat devient à durée indéterminée (Cass. Soc. septembre 2004) Lors d’une location d’engin avec conducteur, le chauffeur reste sous l’autorité de son employeur, mais en refusant de faire le travail réclamé par le client, il commet une « erreur d’appréciation » qui justifie son licenciement. (C. PARIS 16e juin 2004). Un chauffeur contrôlé à 0,87 g (suspension du permis de 4 mois) porte atteinte à l’organisation de l’entreprise, met en jeu la sécurité d’autrui, et en engageant la responsabilité pénale de l’entreprise, il justifie son licenciement (PARIS 29 juin 2004).
Le décret réduisant l’alcoolémie à 0,2 g d’alcool par litre de sang pour les conducteurs de véhicules de transport en commun est paru au J.O. du 26/10/2004 (décret 2004-1138 du 25/10/2004) applicable à compter du 27 octobre 2004. Le nombre d’accidents impliquant un PL a baissé de 37 % en 5 ans (source DTT). 1%, c’est ce que coûterait en consommation de gazole supplémentaire, l’allumage des feux de croisement le jour sur un PL (mesure recommandée par le Ministère à compter du 1er novembre 2004) La perte de points peut entraîner l’annulation du permis de conduire ! Lorsque vous perdez tous vos points, votre permis de conduire est automatiquement annulé. Vous êtes alors interdit de conduite pendant 6 mois. De plus, cette mesure concerne non seulement votre permis auto, mais également les autres permis (moto, poids lourds…) dont vous êtes titulaire. Les conséquences de cette annulation sont lourdes puisque, au-delà de la mise à pied de six mois, le conducteur est obligé non seulement de repasser le permis (seulement le code si vous possédez votre carton rose depuis plus de 3 ans), mais aussi de passer une visite médicale (coût : 24.40 €) et des tests psychotechniques (coût : 120 €).
Alors, dès que vous perdez plus de 5 points sur les 12 que compte votre permis, il est fortement conseillé de vous préoccuper d’en récupérer.
Comment ? Tout simplement, en suivant un « stage de sensibilisation à la sécurité routière » d’une durée de deux jours. Vous récupérerez jusqu’à 4 points d’un seul coup. Ces points seront crédités à l’issue du stage sans formalités de votre part.