Aide de l’Etat au remplacement des salariés en formation
&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp(décret du 15/10/04 J.O du 17/10/04)
Les entreprises de moins de 50 salariés pourront percevoir une aide financière de l’Etat en remplacement d’un salarié en formation.
La détermination du seuil de moins de 50 salariés s’effectue en prenant en compte en prenant en compte le nombre moyen de salariés qui doit être au plus égal à 49 pendant l’année civile précédant la date de signature de la convention d’aide au remplacement des salariés en formation.
L’effectif de l’entreprise est déterminé suivant les dispositions de l’article L.620-10 du code du travail : Les salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise.
Les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les travailleurs mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure, y compris les travailleurs temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise au prorata de leur temps de présence au cours des douze mois précédents.
Toutefois, les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée, d'un contrat de travail temporaire ou mis à disposition par une entreprise extérieure sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu.
Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.
L’aide au remplacement des salariés en formation a pour but de compenser les temps d’absence des salariés en formation excepté pour :
- les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation,
- les salariés liés aux entreprises de travail temporaire,
- les salariés en congé individuel de formation.
Pour ouvrir droit au bénéfice de l’aide, les formations suivies par les salariés absents devront s’effectuer pendant le temps de travail et par un organisme de formation indépendant de l’entreprise.
Le salarié remplaçant peut être embauché sous contrat de travail classique sans aide de l’Etat soit mis à disposition par une entreprise de travail temporaire soit par un groupement d’employeur. Le salarié remplaçant doit être employé sur un poste correspondant aux activités du salarié en formation.
Une convention est signé avec l’Etat. La demande de convention doit être déposée par l’employeur au près du directeur départemental du travail de l’emploi et de la formation professionnelle au plus tard un mois après l’embauche ou la mise à disposition du salarié remplaçant.
Est mentionné dans la convention :
- l’identité et la qualité de l’employeur ainsi que le nombre de salariés ;
- l’identité du salarié partant en formation et l’emploi qu’il occupe ;
- la nature, la durée et les modalités de la formation envisagée ainsi que la désignation de l’organisme de formation ;
- l’identité du salarié remplaçant, la nature de l’emploi qu’il occupe et la durée du remplacement en nombre d’heures ;
- l’identité de l’employeur du remplaçant, quand il s’agit d’une mise à disposition par une entreprise de travail temporaire ou un groupement d’employeurs ;
- le montant et les modalités du versement de l’Etat ;
- les modalités de contrôle de l’application de la convention.
La convention prend effet à compter de la date d’embauche ou de mise à disposition du salarié remplaçant. Les représentants du personnel sont informés des conventions conclues.
Montant de l’aide de l’Etat : forfait horaire correspondant à 50% du taux horaire du SMIC ; montant payé calculé au prorata du nombre d’heures travaillées par le remplaçant, dans les limites du nombre d’heures de formation du remplacé.
L’aide de l’Etat est accordée pour une durée maximale d’un an. Elle est versée en fin de remplacement quand la durée du remplacement est inférieure ou égale à 152H. Quand la durée est supérieure, des acomptes correspondant à la durée minimale de 152H sont versées sur présentation de l’attestation d’inscription du salarié en formation et du bulletin de salaire du remplaçant ou de la facture de l’entreprise de travail temporaire ou du groupement d’employeurs. Le paiement de l’aide est soldé après délivrance de l’attestation de suivi de formation.
L’employeur est tenu de d’avertir la Direction départementale du travail de toute rupture du contrat de travail du remplaçant ou toute interruption de la formation avant le terme de la convention.
En cas de non respect de la convention ou de rupture du contrat de travail par l’employeur avant la fin du remplacement, laide de l’Etat n’est pas due et tout acompte perçu doit être remboursé. Cependant l’aide sera calculée au prorata du temps réalisé par le remplaçant et le reversement de l’acompte reçu ne portera que sur la part du temps de travail non réalisé, si la rupture du contrat est due en cas de faute grave du remplaçant, de force majeure, de rupture pendant la période d’essai ou enfin en cas de rupture anticipée à l’initiative du remplaçant.