LE VOL PAR SALARIE
Ce délit constitue une faute qui peut conduire au licenciement.
Certaines règles liées à la liberté individuelle doivent être impérativement respectées et le délai de prescription des faits de moins de 2 mois doit être respecté (article L 122 -44 du Code du Travail). les poursuites disciplinaires doivent donc être engagées dans les 2 mois suivant la date des faits, ce qui entraîne blâme, avertissement ou licenciement.
Si la preuve du vol n’est pas faite, une fouille corporelle peut être nécessaire mais elle est très réglementée et ne peut être effectuée que par un officier de police judiciaire (Code de Procédure Pénale). Si il y a impossibilité de la venue immédiate d’un OPJ mais que la fouille est nécessaire, le salarié peut s’opposer à cette fouille ; s’il accepte, elle doit être effectuée en présence d’autres salariés appartenant à l’entreprise ou d’un délégué du personnel.
En principe, le vol par salarié est un faute grave ou lourde sanctionné par un licenciement (intention de nuire à l’entreprise). Celle-ci peut aussi entraîner une sanction pénale. Au tribunal, les juges apprécient la gravité de la faute en tenant compte du caractère de la faute, de l’ancienneté, de l’importance du préjudice, de l’atteinte à la réputation de l’entreprise et de l’acte isolé.
La faute grave ne peut être relevée que si le vol est établi, le licenciement en cas contraire peut être invalidé si le Tribunal correctionnel ordonne la relaxe du salarié. Le Juge prud’homal peut également invalider le licenciement.