EN BREF...
# ALCOOLEMIE
Le fait, pour un chauffeur, de se voir retirer son permis pour conduite en état d’ivresse, en dehors de son temps de travail, justifie son licenciement. (C. C. du 21/04/2004). # Sur 1 330 000 infractions à la vitesse contrôlée par les radars automatiques, 310 000 (23 %) sont imputables à des véhicules étrangers. # 31 592 entreprises de transport ont versé leur contribution obligatoire à l’OPCA. RAPPEL
La déclaration annuelle de capacité financière doit être faite dans les 3 mois suivant la fin de l’exercice comptable (formulaire CERFA 11415).