La récupération de la TVA à l’étranger
1) Le champ d’action
La 8ème directive européenne permet aux transporteurs routiers (marchandises et voyageurs) qui sont établis dans un Etat membre de l’U.E. de récupérer leur TVA dans les autres pays membres (accord de réciprocité). La TVA doit être récupérée dans le pays où le transporteur l’a acquittée.
Une demande de remboursement doit être établie pour chaque entité juridique.
2) Règles fiscales
Un transporteur ne peut avoir qu’un seul mandataire fiscal par pays et par période. Il a le droit de faire lui-même les démarches auprès des administrations fiscales étrangères ou de passer par un mandataire fiscal (ex : VIALTIS), qui est alors son unique représentant dans le pays donné.
La date limite de dépôt des dossiers auprès des différents fiscs en Europe est le 30 juin N+1. Il y a deux exceptions, la Belgique où l’on peut récupérer la TVA sur les 3 années antérieures et les Pays-Bas sur les 5 dernières années. La TVA se récupère par période, trimestre, semestre ou à l’année en fonction des montants.
Ne pourront récupérer leur TVA par le biais d’un intermédiaire, les transporteurs effectuant des opérations de cabotage. Dans ce cas, le transporteur doit alors s’enregistrer à la TVA dans le pays (immatriculation à faire aux services des impôts du pays en question – 6ème directive européenne).
La TVA n’est récupérable que sur des factures originales, disposant de certaines mentions obligatoires. Pour récupérer sa TVA, il faut au moins avoir un montant de TVA de 220 euros (montant minimum uniquement pour un mandataire fiscal ; en direct avec le fisc c’est moins)
3) Les factures
La TVA est récupérable sur des factures types : gasoil, péages, lubrifiants…
Il y a de nombreuses exceptions selon les pays où l’on dépose les factures.
Les factures doivent comporter les mentions suivantes :
- coordonnées précises du fournisseur (nom, adresse, n° SIRET, n° de TVA)
- coordonnées précises du client (idem)
- libellé des prestations
Les factures doivent clairement faire apparaître :
- le taux de TVA
- le montant HT
- le montant de TVA
- le total TTC
Les administrations prennent en compte la date de facture.
4) La récupération (un exemple de mandataire fiscal : VIALTIS
Depuis 2002, l’OTRE a négocié pour l’ensemble de ses adhérents un accord privilégié avec la société VIALTIS.
Pour connaître les modalités pratiques de cet accord, ou pour rencontrer un représentant de VIALTIS, contacté votre syndicat.
Selon le cas, le transporteur peut opter pour une récupération normale ou anticipée de la TVA.
# La récupération normale
Vialtis récupère les factures des transporteurs et les autres documents et vérifie l’ensemble (conformité des factures, annexes, attestation d’assujetti à la TVA…). Il est conseillé au transporteur de toujours conserver une copie des factures ; les fiscs ne rendant pas toujours les factures originales.
Une fois le dossier complet, Vialtis le transmet aux administrations fiscales.
Dans ce cas, le transporteur attend que le fisc lui rembourse sa TVA. Les délais varient entre 1 mois (Espagne) et 18 mois (Luxembourg).
Les honoraires de Vialtis ne seront payés que lorsque le client sera remboursé.
Les remboursements se font par virement.
# La récupération anticipée
Après réception du dossier complet chez Vialtis, le transporteur est enregistré et les factures envoyées à l’administration. Sous 10 jours, il va recevoir sa TVA par virement.
Dans ce cadre là, les frais financiers et honoraires sont déduits immédiatement du montant remboursé au transporteur. Les honoraires feront l’objet d’une facture une fois que le fisc aura remboursé directement le transporteur soit un délai pouvant aller de 3 mois à 18 mois.
Le transporteur peut changer de mode de remboursement en fonction de ses besoins en trésorerie et de ses montants. Il peut passer d’un remboursement anticipé à un mode normal, et ce sur un trimestre, semestre…
5) Les délais de remboursement et les honoraires de Vialtis
Allemagne
Délai de remboursement 9 mois environ
Récupération normale 7 %
Récupération anticipée 14 %
Autriche
Délai de remboursement 4 à 12 mois
Récupération normale 7 %
Récupération anticipée 13 %
Belgique
Délai de remboursement 6 à 12 mois
Récupération normale 7 %
Récupération anticipée 14 %
Danemark
Délai de remboursement 6 mois environ
Récupération normale 7 %
Récupération anticipée 13 %
Espagne
Délai de remboursement 1 mois environ
Récupération normale 7 %
Récupération anticipée 11 %
Finlande
Délai de remboursement 6 mois
Récupération normale 7 %
Récupération anticipée Anticipation non applicable
France
Délai de remboursement 4 à 5 mois
Récupération normale 7 %
Récupération anticipée 12 %
Grande-Bretagne
Délai de remboursement 6 mois environ
Récupération normale 7 %
Récupération anticipée 14 %
Grèce
Délai de remboursement 6 mois
Récupération normale 7 %
Récupération anticipée Anticipation non applicable
Hongrie
Délai de remboursement 4 mois environ
Récupération normale 7 %
Récupération anticipée Anticipation non applicable
Irlande
Délai de remboursement 6 mois environ
Récupération normale 11 %
Récupération anticipée 10 %
Italie
Délai de remboursement 6 mois environ
Récupération normale 7 %
Récupération anticipée 15 %
Luxembourg
Délai de remboursement 3 mois environ
Récupération normale 7 %
Récupération anticipée 15 %
Pays-Bas
Délai de remboursement 5 mois environ
Récupération normale 7 %
Récupération anticipée 13 %
Portugal
Délai de remboursement 6 à 10 mois environ
Récupération normale 9 %
Récupération anticipée Anticipation non applicable
République Tchèque
Délai de remboursement 6 mois environ
Récupération normale 9 %
Récupération anticipée Anticipation non applicable
Slovénie
Délai de remboursement 1 an
Récupération normale 11 %
Récupération anticipée Anticipation non applicable
Suède
Délai de remboursement 1 mois ½ environ
Récupération normale 7 %
Récupération anticipée 13 %
Suisse
Délai de remboursement 3-4 mois
Récupération normale 9 %
Récupération anticipée Anticipation non applicable
- Nouveaux pays : Estonie, Lituanie, Pologne, Slovaquie, Chypre, Malte
Récupération normale à 12 % et anticipation non applicable
- Ces pourcentages sont calculés sur les montants de TVA récupérées.
- Les honoraires minimum par demande sont de 100 euros pour le remboursement normal et de 220 euros pour l’anticipation.
6) Les exceptions pour les transports de personnes
Les voyageurs ne peuvent récupérer leur TVA dans tous les pays d’Europe. Les seuls où ils peuvent le faire sont les suivants :
Honoraires Honoraires avec financements
Italie 7 % Pas de financement
Grande-Bretagne 7 % 13 %
Luxembourg 7 % 17 %
Portugal 9 % Pas de financement
Danemark, Suède 7 % 5 %