&nbsp&nbsp&nbspLe statut d’entrepositaire agréé (E.A.) applicable aux transporteurs
L’article 302 G du Code Général des Impôts impose à toute société de transport le statut d’entrepositaire agréé dès lors qu’elle détient sur une plate-forme de groupage/dégroupage des produits soumis à accises (alcools et tabacs manufacturés) dont elle doit assurer l’acheminement.
Les éventuels dossiers d’agrément sont à constituer auprès de la recette des douanes la plus proche du lieu d’entreposage de ces produits.
Par ailleurs, les sociétés de transport qui expédient directement ces produits depuis l’expéditeur jusqu’au destinataire sans aucune rupture de charge sont dispensés de ce statut.
L’article 1791 du Code Général des Impôts punit d’une amende de 15 € à 750 € et d’une pénalité dont le montant est compris entre une et trois fois la valeur des droits et taxes fraudés ou compromis tout manquement à cette obligation légale.