&nbsp&nbspMARCHANDISES DANGEREUSES : MODIFICATIONS REGLEMENTAIRES
I. Le stockage de produits pétroliers :
L'arrêté du 1er juillet 2004 fixant les règles techniques et de sécurité applicables au stockage de produits pétroliers dans des lieux non visés par la législation des installations classées ni la réglementation des établissements recevant du public concerne :
- Le gazole;
- Le fioul domestique;
- Les fiouls lourds;
- Le combustible liquide pour appareil mobile de chauffage.
Les dispositions sont variables selon la nature et le volume du stockage et concernent aussi bien les entreprises que les ménages.
Dans tous-les cas de figure, les réservoirs, qu'ils soient fixes ou transportables, doivent être conformes à une norme en vigueur.
"Les réservoirs installés après le 22 juillet 1974 non conformes à une norme française en vigueur à la date de mise en service sont interdits d'emploi."
Publié au Journal Officiel du 25 juillet 2004, cet arrêté entre en application au 25 janvier 2005.
II. Les risques chimiques :
Le décret n° 2003-1254 du 23 décembre 2003 relatif à la prévention du risque chimique modifie le code du travail.
Cela concerne notamment les opérateurs concernés par les lavages de véhicules du fait que les produits utilisés sont généralement nocifs pour la santé.
L'employeur est tenu d'assurer une évaluation des risques spécifiques. Les résultats doivent être consignés dans le Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels.
Ceci implique également les travailleurs ainsi que le CHSCT ou, à défaut, les délégués du personnel. Il convient qu'ils soient informés et formés à l'utilisation des produits concernés, aux risques qu'ils représentent et aux mesures à prendre en cas d'accident.
Certains centres de médecine du travail ont déjà lancé des opérations en ce sens.
III. Les vérifications des appareils et accessoires de levage
(information publiée sur l'O.T.R.E. – INFOS N° 174 – Semaine 23)
L'arrêté du 1er mars 2004, publié au J.O. du 31 mars stipule que la vérification des appareils de levage doit avoir lieu tous-les 12 mois. Ce délai est réduit à 6 mois pour les appareils suivants :
- grues auxiliaires de chargement sur véhicules;
- grues à tour à montage rapide ou automatisé, sur stabilisateurs;
- bras ou portiques de levage pour bennes amovibles;
- hayons élévateurs;
- monte-meubles;
- monte-matériaux de chantier;
- engins de terrassement équipés pour le levage;
- grues mobiles automotrices ou sur véhicule porteur ne nécessitant pas de démontage de parties importantes;
- chariots élévateurs;
- tracteurs poseurs de canalisations;
- plates-formes élévatrices mobiles de personnes;
- Appareils de levage mus par une énergie autre que la force humaine employée directement, utilisés pour le transport des personnes ou pour déplacer en élévation un poste de travail.
Il est réduit à trois mois pour les appareils de levage, mus par la force humaine employée directement, utilisés pour déplacer en élévation un poste de travail.
L'arrêté du 2 mars 2004 instaure, en plus, un carnet de maintenance.
Ces dispositions auront force obligatoire au 31 mars 2005.
IV. ADR et Sûreté :
Un nouveau chapitre 1.10 a été adopté par la "Réunion commune" pour être intégré à l'ADR version 2005.
Ce chapitre intitulé "DISPOSITIONS CONCERNANT LA SÛRETÉ" va instaurer de nouvelles dispositions dans ce domaine.
Un NOTA précise que :
"Aux fins du présent chapitre, on entend par "sûreté" les mesures ou les précautions à prendre pour minimiser le vol ou l'utilisation impropre de marchandises dangereuses pouvant mettre en danger des personnes, des biens ou de l'environnement."
Un tableau reprend la "liste des marchandises dangereuses à haut risque" qui seront concernées.