 Les délais de procédure pour les licenciements
LES DELAIS DE PROCEDURE POUR LES LICENCIEMENTS
Harmonisation des délais de procédure pour les licenciements
(Ordonnance du 24/06/04)
Licenciement individuel :
Le délai entre la convocation à l’entretien est désormais de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée avec AR ou sa mise en mains propres contre décharge, que l’entreprise soit ou non pourvue de représentants du personnel. Donc l’entretien devra donc se passer au plus tôt le 6e jour.
Le délai de la notification de la lettre de licenciement non économique, à compter de l’entretien, est désormais de 2 jours ouvrables.
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