TEMPS DE TRAVAIL
LA JOURNEE DE SOLIDARITE
La Loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées institue une journée de solidarité pour assurer le financement de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées : ce qui se traduit pour les salariés par une journée de travail supplémentaire sans rémunération, et une contribution de 0.3 % pour les employeurs.
La date :
Elle est déterminée par accord de branche ou collectif ou convention.
L’entreprise et ses salariés pourront opter pour un jour férié ou d’un jour de réduction de RTT. A défaut d’accord, la journée de solidarité sera le lundi de Pentecôte.
Absence de rémunération supplémentaire :
Dans la limite de 7 heures, il n’y aura aucune rémunération supplémentaire. Au-delà, le salarié doit être payé.
Durée de travail :
Le seuil des heures de travail passe de 1 600 heures à 1 607 heures et de 217 jours à 218 jours pour les cadres.
Changement d’employeur :
Si le salarié change d’entreprise et qu’il a déjà effectué sa journée de solidarité, il peut refuser d’en effectuer une deuxième sans préjudice, s’il travaille, il doit être rémunéré.
Entrée en vigueur :
La première journée de solidarité est fixée entre le 1er juillet 2004 et le 30 juin 2005.