Le décret est paru Par décret du 20 octobre 2000 paru au Journal Officiel du 27 octobre 2000, les contrats-types s’enrichissent d’un alinéa consacré à la révision des prix de transport en cas de « variations significatives » du coût des carburants. Cette disposition a été consentie aux transporteurs routiers à l’issue du blocus des dépôts pétroliers. Inséré dans les six contrats types (« général », animaux vivants, véhicules roulants, citernes, objets indivisibles, fonds et valeurs), le texte est ainsi rédigé : « le prix du transport initialement convenu est révisé en cas de variations significatives des charges de l’entreprise de transport, qui tiennent à des conditions extérieures à cette dernière, tel notamment le prix des carburants et les charges sociales, dont la partie demanderesse justifie par tous moyens ». Une rédaction imprécise qui donnera certainement lieu à des interprétations différentes par les partenaires commerciaux. A partir de quel pourcentage une variation devient-elle significative ?
Quels ratios sont à prendre en compte ?
Quels moyens de preuve sont admis ?
Plus grave, en cas de baisse du carburant ou des charges pesant sur les entreprises de transport, cette clause risque de se retourner contre elles. Les transporteurs ne doivent pas se laisser tromper, malgré le vote des chargeurs contre l’instauration de cette disposition le 14/09/2000. Il faut rappeler que les contrats types ne sont que supplétifs et que les partenaires commerciaux peuvent décider de refuser une telle clause ou de la rendre plus opérante. Quoi qu’il en soit, cette clause ne changera pas les relations entre chargeurs et transporteurs. N. B. La température dirigée n’est pas prévue dans le décret, un nouveau contrat type étant à l’étude.