Le règlement communautaire 3820/85 fixe les durées maximales de conduite et de repos. La conduite journalière ne doit pas excéder 9 heures, sauf à être portée à 10 heures deux fois par semaine, ce qui donne un maximum de 56 heures (4 x 9 h. + 2 x 10 h.). A cette limite, se joint l’interdiction de conduire plus de six jours consécutifs par semaine (art. 6). Au delà, le conducteur doit prendre un repos hebdomadaire. Ce repos est de 45 heures consécutives (avec possibilité de réduction à 36 h ou 24 h) et peut être reporté à la fin du sixième jour, à condition que la durée totale de conduite, au cours des 6 jours précédents, n’excède pas le maximum fixé (56 h. et 90 h quand elle est répartie sur deux semaines calendaires.) pour les transports internationaux de voyageurs, l’activité peut être répartie sur deux semaines, le nombre de périodes de conduite journalière étant alors porté à 12, sous réserve, là aussi, que la durée totale de conduite ne dépasse pas le maximum admis (90 h). La période de repos peut, également, être reportée à la semaine suivante et rattachée au repos auquel elle ouvre droit. In fine, le texte (art. 8) précise que tout repos « reporté » doit être rattaché à un autre d’au moins 8 heures. Question : faut-il obligatoirement que les deux repos se suivent sans interruption ? Le chauffeur, qui conduit la semaine A en continu, peut-il reporter son repos sur la semaine B puis continuer à rouler ? Ne faut-il pas, plutôt, accoler les « jours de compensation » pris la seconde semaine au repos afférent à celle-ci ? Si, a répondu la CJCE, saisie à titre préjudiciel. En l’espèce, il s’agissait d’un conducteur de car britannique, à qui l’on reprochait de s’être abstenu de prendre deux repos « hebdos » consécutifs après 12 périodes de conduite journalière : Du 16 au 24 juillet 1995, l’intéressé n’avait pas chômé ; Entre le 24 et le 26, il s’était arrêté 38 h 30 et ne s’était remis au repos que le 3 août. Le transporteur soutenait qu’il avait bien respecté la réglementation puisqu’il avait deux fois reporté son repos à la semaine suivante comme le texte l’y autorise. La poursuite ne l’entendait pas ainsi : le décalage pratiqué devait se raccrocher au repos afférent à la seconde semaine. Bien embarrassé, le juge demande donc à la CJCE si, en cas de report, les repos (le « compensé » et le « normal ») doivent obligatoirement se suivre. Pour répondre par l’affirmative, la juridiction européenne s’appuie sur deux arguments, l’un textuel, l’autre politique. D’abord, examinant le sens du terme « rattaché » employé par le règlement, elle constate que sa traduction dans les différentes langues de la CEE donne le même résultat : le repos hebdomadaire reporté doit être pris conjointement avec celui de la semaine suivante. Cette solution, ajoute-t-elle, est d’ailleurs conforme à l’esprit du texte, pris dans un triple but d’harmonisation des conditions de concurrence, d’amélioration des conditions de travail et de sécurité routière. S’il prévoit une période de 45 h. consécutives pour le repos hebdomadaire, la dérogation qui permet le report fait figure d’exception. Elle doit donc être interprétée de manière restrictive, dans l’intérêt même du conducteur.