NOUVEAU
CONTROLE DES ARRETS MALADIE
Les services de contrôle de la CPAM n’étaient pas tenu de prendre en compte ceux effectués par un médecin, à la demande de l’employeur, conformément aux dispositions relatives à la contre-visiste.
Si le résultat de la contre-visite de l’employeur concluait à la non-justification médicale de l’arrêt, l’employeur pouvait suspendre les indemnités complémentaires mais le salarié percevait toujours les indemnités journalières de la Sécurité sociale.
En effet, les modalités de contrôle des indemnités journalières ne prévoyaient aucune relation officielle entre le médecin et l’employeur et le contrôle médical de la caisse.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2004 a revu les modalités de contrôle des indemnités journalières.
Désormais, lorsque le contrôle effectué par l’employeur conclut à l’absence de justification de l’arrêt de travail, le médecin de l’employeur doit transmettre son avis au service de contrôle de la caisse.
Si ce service conclut également, au vu de l’avis du médecin de l’employeur, à l’absence de justification de l’arrêt, la caisse suspend le versement des indemnités journalières.
Cette nouvelle disposition redonne du sens à la contre-visite médicale employeur.