LE CONTRAT D’INSERTION RMA
Le contrat d’insertion RMA est en vigueur depuis le 1er janvier 2004 mais n’est appliqué que depuis la parution des décrets du 29 mars 2004.
Ce contrat est en fait un CDD à temps partiel destiné aux Rmistes. L’employeur, Association ou Entreprise n’a a sa charge qu’une somme limitée à la différence entre le SMIC et le RMI (soit 2.96 € de l’heure) pratiquement dépourvue de cotisations sociales. En retour l’employeur doit assurer un rôle de formateur et d’insertion. La gestion et la mise en œuvre seront du ressort des départements.
Le contrat d’insertion RMA doit être conclu pour une durée initiale de 6 mois renouvelable 2 fois pour une durée minimale de 3 mois (18 mois maxi en tout).
La durée du travail est de 20 heures minimum par semaine. Le salarié perçoit une rémunération égale au SMIC horaire multiplié par le nombre d’heures travaillées. Un contrat de 87 heures mensuelles sera rémunéré 625.53 € (7.19 x 87).
Les bénéficiaires
Les conditions à remplir sont précisées par le décret 2004/300 du 29/03/2004 ; ce sont des personnes qui auront bénéficié du RMI pendant 12 mois lors des 24 mois précédents la signature du contrat.
Les personnes percevant le RMI mais qui ne remplissent pas les conditions de durée peuvent néanmoins, à titre exceptionnel conclure un contrat d’insertion RMA lorsqu’elles rencontrent de graves difficultés d’accès à l’emploi (situation personnelle ou sociale). Ces contrats exceptionnels ne peuvent pas dépasser 10 % du nombre des contrats conclus dans le département.
Peuvent également accéder à ce contrat les chômeurs ayant épuisé leurs droits à l’ASS (Allocation de Solidarité Spécifique). Rien n’est toutefois certain pour cette dernière catégorie puisque des modifications devraient être apportées prochainement au régime de l’ASS.
Les employeurs
Le contrat d’insertion RMA concerne les employeurs du secteur marchand, à la seule exception des particuliers : entreprises, commerçants, artisans, professions libérales, offices publics et ministériels… ainsi que les entreprises de travail temporaire.
Il concerne aussi le secteur non marchand (associations, organismes publics, collectivités locales), à l’exception de l’Etat et des départements.
Les employeurs ne doivent pas avoir procédé à un licenciement économique au cours des six mois précédant la date d’effet du contrat d’insertion RMA. Ils ne doivent pas de plus avoir procédé au licenciement d’un salarié employé sous contrat à durée indéterminée afin de recourir au contrat d’insertion RMA.
Enfin, ils doivent être à jour du paiement de leurs charges sociales.
Les employeurs doivent justifier sur l’honneur qu’ils remplissent ces conditions (le contrôle est effectué par la suite).
Convention entre le département et l’employeur
L’employeur doit adresser une demande au Président du Conseil Général et ce avant toute signature de contrat.
La politique de mise en œuvre de ces contrats peut varier d’un département à l’autre. Certains départements peuvent avoir délégué aux ANPE la conclusion des contrats RMA.
Si l’employeur souhaite renouveler le contrat, il doit en faire la demande auprès du Conseil Général. Cette demande doit être appuyée d’un bilan de l’insertion du bénéficiaire du contrat.
Le contrat d’insertion RMA n’est pas un contrat de travail mais un contrat aidé ayant pour but de faciliter l’insertion professionnelle du bénéficiaire.
La convention définit notamment les actions d’accompagnement, de formation et d’insertion que l’employeur doit obligatoirement engager au profit du bénéficiaire du contrat. Ces actions sont destinées à favoriser son retour à l’emploi. Dans l’établissement où est employé le bénéficiaire, l’employeur doit désigner un tuteur chargé de l’accueillir, de l’informer, de l’aider et de le guider.
Le bilan du parcours d’insertion doit être établi par l’employeur au terme de la convention ou pour le renouvellement de celle-ci :
- activités effectuées,
- actions d’orientation professionnelle,
- accompagnement dans l’emploi,
- formation professionnelle,
- validation des acquis…
Le décret prévoit de fournir des informations très précises dans ce bilan : montant et modalités de financement des actions de formations, propositions d’orientation professionnelle ou d’aide à la création d’entreprise…
Si le Président du Conseil Général le demande, l’employeur peut avoir à justifier la bonne exécution de la convention et notamment la présence du bénéficiaire.
L’aide financière
L’employeur perçoit une aide du département égale au montant du RMI (417.88 € au 1er janvier 2004) sous déduction du forfait logement (50.15 €), soit une aide mensuelle de 367.73 €. Cette aide est versée mensuellement à terme échu. L’employeur ne conserve donc à sa charge que la différence entre le SMIC et le RMI (soit 257.80 € pour un contrat de 87 heures, soit encore 2.96 € /heure). Seule cette somme est considérée comme un salaire et doit être soumise aux charges sociales.
Aussi, le contrat d’insertion RMA n’accorde-t-il au bénéficiaire aucun droit d’assurance chômage ni d’assurance vieillesse. Le bénéficiaire du RMA conserve par ailleurs l’assurance maladie qui lui est garantie par le RMI. En cas d’arrêt de travail pour maladie, maternité ou accident, le salarié ne perçoit pas d’indemnités journalières mais continue de percevoir de l’employeur le montant RMA qu’il aurait perçu s’il avait continué à travailler. Il en est de même en cas de congé maternité ou de congé paternité.