PERMIS DE CONDUIRE
La Loi Perben II du 9 mars 2004 a élevé au rang de délit la conduite sans permis qui sera punissable d’un an d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende (code de la route L 2004-204).
Le permis probatoire est entré en vigueur le 1er mars 2004. Depuis cette date, les conducteurs, pendant 3 ans bénéficient d’un capital de 6 points. A l’issue de cette période d’observation (sans infraction), le permis est affecté des 12 points prévus.
Pendant ces 3 ans, la commission d’un délit (alcool, entrave à la circulation…) peut entraîner la nullité du permis.
Ce système concerne aussi bien les néophytes que ceux qui l’ont repassé suite à une annulation ou invalidation (Art. L 223-1 et Art. R 223-1)
Avec l’accord du Procureur de la République, tout agent ou officier de Police Judiciaire peut procéder à l’immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule en cas de délit (C. Route art. L 325-1-1).
L’amende forfaitaire minorée peut désormais être réglé dans un délai de 15 jours (contre 7 jours auparavant) suivant l’envoi de l’avis de contravention.
L’amende forfaitaire doit être réglée dans un délai de 45 jours (contre 30) dans les mêmes conditions.
La requête en exonération a été également portée à 45 jours.

LES INFRACTIONS RETIRANT DES POINTS SUR LE PERMIS DE CONDUIRE
- 6 POINTS
> Homicide ou blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail de plus de 3 mois commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur.
> Conduite en état d'alcoolémie (à partir de 0,8 g / litre de sang, ou 0,40 mg / litre d'air expiré) ou en état d'ivresse manifeste.
> Refus de se soumettre aux vérifications d'alcoolémie.
> Délit de fuite.
> Refus d'obtempérer, d'immobiliser son véhicule et de se soumettre aux vérifications.
> Usage volontaire de fausses plaques d'immatriculation, défaut volontaire de plaques et fausses déclarations.
> Entrave ou gêne à la circulation.
> Conduite sous le coup d'une suspension de permis de conduire.
> Dépassement du taux d'alcoolémie (entre 0,5 g/litre de sang sans atteindre 0,8 g/litre ; ou 0,25 mg/litre d'air expiré sans atteindre 0,40 mg/litre d'air expiré).
- 4 POINTS
> Blessures involontaires entraînant une incapacité n'excédant pas 3 mois commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur.
> Non-respect de la priorité.
> Non-respect de l'arrêt imposé par le panneau “stop” ou par le feu rouge fixe ou clignotant.
> Dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée.
> Circulation la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation.
> Marche arrière sur autoroute ou demi-tour sur autoroute, notamment en traversant la bande centrale séparative des chaussées ou en empruntant une interruption de celle-ci.
> Circulation en sens interdit.
- 3 POINTS
> Circulation sur la partie gauche de la chaussée en marche normale.
> Franchissement d'une ligne continue seule ou si elle est doublée d'une ligne discontinue, dans le cas où cette manœuvre est interdite.
> Changement important de direction sans que le conducteur se soit assuré que la manoeuvre est sans danger pour les autres usagers et sans qu'il ait averti ceux-ci de son intention.
> Dépassement de moins de 40 km/h de la vitesse maximale autorisée pour les conducteurs titulaires d'un permis depuis moins de 2 ans.
> Dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 km/h et moins de 40 km/h.
> Dépassement dangereux contraire aux prescriptions des articles R.414-1, R.414-6, R.414-8 et R.414-10 du Code de la route.
> Arrêt ou stationnement dangereux.
> Stationnement sur la chaussée, la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation.
> Circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence.
> Stationnement sans éclairage ni signalisation en un lieu dépourvu d'éclairage public, la nuit ou par visibilité insuffisante.
> Défaut de port par les conducteurs de motocyclettes d'un casque homologué et défaut de port de la ceinture de sécurité par les conducteurs de véhicules à moteur.
- 2 POINTS
> Dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 km/h et moins de 30 km/h, à l'exception des conducteurs titulaires d'un permis de conduire depuis moins de 2 ans.
> Accélération de l'allure par le conducteur d'un véhicule sur le point d'être dépassé.
> Pénétration ou séjour sur la bande centrale séparative des chaussées d'une autoroute.
> Usage en circulation du téléphone tenu à la main.
- 1 POINT
> Chevauchement d'une ligne continue seule ou si elle est doublée d'une ligne discontinue, dans le cas où cette manœuvre est interdite.
> Dépassement de moins de 20 km/h de la vitesse maximale autorisée, à l'exception des conducteurs titulaires d'un permis de conduire de moins de 2 ans.
> Maintien des feux de route à la rencontre des véhicules dont les conducteurs manifestent par des appels de projecteurs la gêne que leur cause le maintien de ces feux.

# Le capital initial du permis de conduire est de 12 points ou 6 points pour les jeunes conducteurs (article L223-1 ci-dessous)
# Dans le cas où plusieurs infractions du tableau sont commises simultanément, la perte = 8 points maximum.
# 3 ans sans infractions = reconstitution du capital initial = 12 points.
# Stage de 2 jours (1 maximum tous les 2 ans) = 4 points récupérés, reconstitution des 12 points ou 6 points (si permis probatoire) possible.
# Si perte totale de points = 6 mois sans aucun permis. (1 an si récidive dans les 5 années – cf ; L223-5)
Article L223-1
« Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue.
A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté, pendant un délai probatoire de trois ans, de la moitié du nombre maximal de points. Ce délai probatoire est réduit à deux ans lorsque le titulaire du permis de conduire a suivi un apprentissage anticipé de la conduite. A l'issue de ce délai probatoire, le permis de conduire est affecté du nombre maximal de points, si aucune infraction ayant donné lieu au retrait de points n'a été commise. »
Après 6 mois sans permis, application de l'article R.224-20 :
« Tout conducteur dont le permis de conduire a perdu sa validité en application de l'article L. 223-1 ou a été annulé à la suite d'une condamnation pour une infraction prévue par le présent code ou par les articles 221-6-1, 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal, et qui sollicite un nouveau permis doit subir à nouveau les épreuves prévues à l'article R. 221-3. »
« Toutefois, pour les conducteurs titulaires du permis de conduire depuis trois ans ou plus à la date de la perte de validité du permis ou à la date de son annulation, et auxquels il est interdit de solliciter un nouveau permis pendant une durée inférieure à un an, l'épreuve pratique est supprimée sous réserve qu'ils sollicitent un nouveau permis moins de trois mois après la date à laquelle ils sont autorisés à le faire. »
Il y donc possibilité de récupérer tous les permis avec automatiquement un nouveau capital de 12 points, sous réserve expresse d'en faire la demande dans les 3 mois après la fin des 6 mois sans permis, mais également sous réserve de réussite à l'E.T.G. (Epreuve Théorique Générale) et après visite médicale et psychotechnique.
Pour les conducteurs de moins de 3 ans de permis de conduire, il faut repasser toutes les épreuves (ETG + épreuve(s) pratique(s)).
Article L223-5
I. - En cas de retrait de la totalité des points, l'intéressé reçoit de l'autorité administrative l'injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence et perd le droit de conduire un véhicule.
II. - Il ne peut solliciter un nouveau permis de conduire avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de remise de son permis au préfet et sous réserve d'être reconnu apte après un examen ou une analyse médical, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais. Ce délai est porté à un an lorsqu'un nouveau retrait de la totalité des points intervient dans un délai de cinq ans suivant le précédent.
N.B. :
Le protocole d’accord du 13 décembre 1992 prévoit :
> La prise en charge des coûts de formation d’un stage « reconstitution partielle des points » pour les chauffeurs salariés d’une entreprise de transport.
> Le remboursement à l’employeur des coûts de rémunération dus au salarié si le stage se déroule pendant son temps de travail.
Les imprimés peuvent être retirés dans vos syndicats départementaux.

SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE D'UN SALARIE
Le permis de conduire suspendu ou invalidé entraîne la suspension du Contrat de travail si le conducteur a prévenu le chef d'entreprisse au plus tard le premier jour de travail suivant celui ou la mesure lui a été notifiée.
En l'absence de possibilité de reclassement ou à l'issue de l'épuisement des droits à congés payés, le contrat de travail est soit suspendu par accord entre les parties, soit rompu.
Pendant cette période de suspension, le conducteur peut suivre une action de formation selon des modalités fixées par les partenaires sociaux.
A l'issue de cette période, le conducteur peut reprendre ses activités à condition :
- d'être à nouveau en possession de son permis,
- de s'être manifesté auprès de l'employeur au moins 15 jours avant l'expiration de cette période.
Depuis un arrêté du 2 décembre 2003, la Cour de cassation considère que la perte du permis consécutive à des faits commis en dehors du temps de travail justifie le licenciement d'un conducteur pour faute grave dès lors que les faits reprochés se rattachent à sa vie professionnelle.
A fortiori, la perte ou l'invalidation du permis pendant la durée du travail permet aussi à l'employeur de licencier le conducteur fautif pour faute grave.
Pour la rémunération pendant les périodes d'autorisation d'absence et les actions de formation pendant la suspension du contrat, se reporter au protocole d'accord de la convention collective.