REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Les partenaires sociaux ont signé un Accord National Interprofessionnel sur l’accès des salariés à la formation tout au long de leur vie active. C’est cet accord qui a donné suite à un projet de loi adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale. Les décrets d’application seront signés au cours du premier trimestre 2004.

Quels sont les nouveaux outils mis en place pour une gestion individuelle des compétences et l’évolution professionnelle tout au long de la vie active ?

- Un entretien professionnel : il aurait lieu tous les deux ans, pour les salariés ayant au moins deux ans d’ancienneté dans l’entreprise. Selon les besoins de l’entreprise et du salarié, un parcours individuel de formation pourrait ainsi être mis en place.
- Un bilan de compétence et la validation des acquis de l’expérience (V.A.E.) : pour les salariés âgés d’au moins 45 ans, pouvant justifier de 20 ans d’activité professionnelle. Ils permettront d’optimiser la seconde partie de leur carrière.
- Un passeport de formation : afin de favoriser la mobilité tant interne qu’externe à l’entreprise.
Ce passeport retracerait pour chacun les diplômes, les compétences et les connaissances acquises aussi bien par la formation initiale ou continue que par ses propres expériences professionnelles.

Le droit individuel à la formation (ou D.I.F.)

Le D.I.F. sera ouvert :
- aux salariés en CDI à temps plein ou a temps partiel, pouvant justifier d’une ancienneté d’au moins un an.
- aux salariés en CDD, pouvant justifier d’une présence d’au moins 4 mois.
Le salarié concerné pourra constituer un contingent d’heures de formation qui, après accord de son employeur sur le choix de l’action de formation, pourra être utilisé à son initiative.
Il bénéficiera d’un crédit de 20 heures chaque année. Ce droit sera cumulable sur 6 ans, soit un contingent minimal de 120 heures. Pour les salariés à temps partiel, ce contingent sera calculé au prorata du temps de travail.
Si un accord de branche ou d’entreprise le prévoit, le quota peut être plus élevé. La formation pourra se dérouler alors, en tout ou partie, pendant le temps de travail.
A défaut d’un tel accord, la formation se déroulera hors du temps de travail et le salarié recevra une allocation égale à 50 % de son salaire net, versée par l’employeur et non soumise aux cotisation patronales et salariales. Elle sera imputable sur la contribution légale de l’entreprise (comme les coûts de formation).

Professionnalisation

Les contrats d’insertion en alternance (contrats de qualification, d’orientation et d’adaptation) sont supprimés. Ils seront remplacés par la création d’un nouveau dispositif en alternance. La professionnalisation sera alors désormais ouverte, non seulement aux publics en voie d’insertion professionnelle (jeunes et demandeurs d’emploi) mais également aux salariés.
Le Contrat de Professionnalisation remplacera les contrats en alternance et s’adressera aux jeunes de mois de 26 ans comme aux demandeurs d’emploi.
Les actions de formation devront être au minimum égales à 15 % de la durée du contrat (minimum 150 heures). Cette durée est variable selon le titre, diplôme ou qualification visée.
Les salariés en Contrat de Professionnalisation percevront une rémunération minimum fixée par décret (pourcentage du SMIC, variable selon l’âge). Ces contrats ouvrent droit à des aides de l’Etat.
La Période de Professionnalisation (équivalent du Contrat de Professionnalisation pour certains salariés déjà en poste) permettra d’acquérir un diplôme ou une qualification professionnelle reconnue.
Cette mesure concernera seulement certains publics prioritaires (bas niveaux de qualification ou salariés âgés par exemple).
La formation pourra se dérouler :
- pendant le temps de travail (avec maintien de la rémunération)
ou
- pour tout ou partie, en dehors du temps de travail - à l’initiative soit du salariés (dans le cas d’un DIF), soit de l’employeur après accord écrit du salarié.
Les contrats d’insertion en alternance peuvent être conclu, pour l’instant, jusqu’au 30 septembre 2004. Ils bénéficient de l’ancienne législation jusqu’à leur terme – s’ils sont à durée déterminée – ou jusqu’au terme de la période d’adaptation s’ils sont à durée indéterminée.

Ces nouvelles mesures impliquent la participation financière des entreprises

Elle évoluera en deux temps :
- Au 1er janvier 2004, la contribution minimale passe de 0.25 % à 0.40 %.
Ce nouveau taux s’appliquera sur les contributions calculées sur la masse salariale 2004, à verser au 28 février 2005.
- 1er janvier 2005, le taux sera porté à 0.55 % pour les contributions à verser au 28 février 2006.

Les modalités de versement de la contribution ne changeront pas.

Ces différentes dispositions seront affinées et précisées lors de l’adoption définitive de la loi.