Deux arrêtés du 23/10/2000 (JO du 08/11) concernant les contrôles techniques des plus de 3,5 T et des véhicules de transport de voyageurs viennent de paraître. Ils précisent qu’un délai est accordé aux transporteurs qui ne peuvent passer la visite à temps, ces dispositions sont applicables depuis le 9/11/2000. Périodicité des visites :
La visite initiale doit avoir lieu dans les 2 mois suivant la 1ère mise en circulation puis 10 mois après et ensuite tous les ans. Cet article entrera en vigueur le 1er décembre 2000. Date limite de validité du visa :
Qu’on la passe 1 mois avant ou 1 mois après, le délai fixé, c’est toujours celui-ci qui est pris en compte pour déterminer le prochain contrôle annuel, la même disposition est prise pour les voyageurs. Délai de grâce :
Quand la date limite du visa est dépassée, il est possible de circuler encore un mois sous couvert d’une attestation de la DRIRE. Au delà, le véhicule ne peut circuler que le jour prévu pour la visite et se rendre au centre de contrôle. Cette tolérance ne s’applique pas aux contre-visites. Contre-Visite :
Lorsqu’elle est effectuée dans les délais, elle se limite aux défectuosités relevées. Cette visite de correction n’est pas prise en compte pour la date limite du visa. Ces dispositions sont applicables depuis le 9 novembre 2000.