SAISIE DES REMUNERATIONS

La saisie des rémunérations permet au créancier d’obtenir de l’employeur qu’il retienne la rémunération du débiteur en vue d’un reversement mensuel au créancier.

La rémunération du salarié est divisée en trois fractions.

~ La fraction absolument insaisissable est égale au revenu dont disposerait le salarié s’il ne percevait que le revenu minimum d’insertion (soit 411.70 euros par mois en 2003).

~ La fraction saisissable au profit de tout créancier se calcule selon un barème appliqué à la rémunération nette annuelle. La somme ainsi obtenue est divisée par 12 pour obtenir la quotité saisissable chaque mois. Les seuils de ce barème sont revalorisés chaque année en fonction de l’évolution de l’indice des prix. Le nouveau barème s’applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2004.

Tranche de rémunération nette annuelle : jusqu’à 3 120 Euros
Fraction saisissable : 1/20

Tranche de rémunération nette annuelle : au-delà de 3 120 euros et jusqu’à 6 150 euros
Fraction saisissable : 1/10

Tranche de rémunération nette annuelle : au-delà de 6 150 euros et jusqu’à 9 220 euros
Fraction saisissable : 1/5

Tranche de rémunération nette annuelle : au-delà de 9 220 euros et jusqu’à 12 240 euros
Fraction saisissable : 1/4

Tranche de rémunération nette annuelle : au-delà de 12 240 euros et jusqu’à 15 280 euros
Fraction saisissable : 1/3

Tranche de rémunération nette annuelle : au-delà de 15 280 euros et jusqu’à 18 360 euros
Fraction saisissable : 2/3

Tranche de rémunération nette annuelle : au-delà de 18 360 euros
Fraction saisissable : totalité

Chaque tranche est majorée de 1 170 euros par personne à charge sur justificatif présenté par le salarié.

~ La fraction relativement insaisissable est réservée aux créances alimentaires (pensions alimentaires, prestations compensatoires…). Elle se calcule en retranchant du salaire la quotité saisissable et le montant du RMI.