EN BREF

Le salarié qui refuse sans aucun motif valable, d’effectuer des heures supplémentaires, dans la limite du contingent annuel, pour un travail urgent perturbe le fonctionnement de l’entreprise, il commet ainsi une faute grave. (Cass. Soc. du 26/11/03).

Un conducteur routier privé de son permis de conduire pour état d’ivresse en dehors de son temps de travail peut être sanctionné disciplinairement. Contrôlé positif, ce chauffeur PL au volant de son véhicule privé, s’est vu retirer son permis. Licencié pour faute grave, le Conseil des Prud’hommes a validé cette sanction qui a été censuré par la Cour d’Appel. La Cour de Cassation dans un arrêt du 01/12/2003 confirme que des fautes commises en dehors du temps de travail peuvent être rattachées à la vie professionnelle ; ce qui en l’occurrence est le cas avec le retrait de permis : donc licenciement.

Au 2e trimestre 2003, l’activité du transport a baissé de 3.3 % par rapport à 2002. Le transport national a chuté de 2.6 %, l’international de 6.7 % (source CNR).


AQUITAINE :

Par arrêté du 10 décembre, le Préfet de Région a nommé les membres du COMITE REGIONAL DE TRANSPORTS
Sont nommés
Section des transports de Marchandises :
Monsieur Jean-Pierre MORLIN (URSTRA)
Suppléant : Monsieur Philippe LAPEGUE

Section des transports de personnes :
Monsieur Hilaire LAPORTE au titre de la FNTV
Suppléant : Monsieur Philippe PASCAL
Monsieur Jean-Louis LARRONDE au titre de la FNTV
Suppléant : Monsieur Jean-Pierre BONNEFON

NB : Les nominations de Messieurs MORLIN et LAPEGUE font suite au jugement du Tribunal Administratif de Bordeaux.