JURISPRUDENCE

Délai de notification du licenciement pour faute d’un salarie protégé

Un mois : c’est le délai prévu par l’article L 122-41 du Code du travail aux fins de licencier un salarié protégé. Dans ce cas particulier, ce délai ne court pas à compter de l’entretien préalable, mais à compter de la notification de l’autorisation administrative. C’est ce que vient de décider la Chambre Sociale de la Cour de Cassation (arrêt du 22/10/2003). Ce délai est impératif pour l’entreprise, car son dépassement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse. L’employeur est donc contraint à prendre rapidement sa décision.
Une sanction disciplinaire ne peut intervenir moins d’un jour franc, ni plus d’un mois après le jour fixé par l’entretien (L122-41).
lorsque l’employeur est tenu de recueillir l’autorisation de l’Inspecteur du travail, pour licencier un salarié protégé, le délai d’un mois pour notifier le licenciement court à compter du jour où l’employeur a reçu notification de cette autorisation affirme la Chambre Sociale.
Cette adaptation de l’article L 122-41 n’est pas la première, lorsque l’employeur est tenu de recueillir l’avis d’une instance disciplinaire, le délai d’un mois pour notifier la sanction ne court qu’à compter de l’avis rendu par cette instance, avait-elle décidé en 1997 (cass. Soc. 3/04/1997).

Cassation Sociale du 28/10/2003