Visites techniques : controles ponctuels sur route
Les instances européennes ont décidé d’ajouter des contrôles techniques routiers aux visites organisées dans les services spécialisés (en France dans les centres des DRIRE), ces visites annuelles étant jugées insuffisantes pour assurer le respect de la réglementation et vérifier l’entretien des véhicules. Aux termes d’une directive du 6 juin 2000 (Dir. Cons. CE n° 2000/30, 6 juin 2000, JOCE 10 août 2000, n° L203, p.1), ces contrôles, effectués sur la voie publique, s’appliqueront aux véhicules utilitaires (catégorie dont font partie les véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 T) et à leurs remorques. Il convient toutefois de souligner que la réglementation française prévoit déjà des contrôles inopinés et une possibilité d’immobilisation des véhicules en mauvais état ou constituant un danger important (C. route, art. R. 278). Bien que la directive n° 2000/30 soit entrée en vigueur le jour de sa publication, les Etats membres ont jusqu’au 10 août 2002 pour la transposer dans leurs droits nationaux et donc mettre en place les contrôles prévus.
|