VOYAGEURS

CONTROLE DES DOCUMENTS DE VOYAGE DES PASSAGERS

La Loi 2003-1119 du 26/11/2003 relative à l’immigration et à la nationalité modifie l’Ordonnance n° 45-2658 du 2/11/1945.
La responsabilité du transporteur, qui débarque en France, en provenance de l’étranger un passager non ressortissant d’un état membre de l’Union Européenne est engagée (article 20 bis) si ce passager n’est pas muni du visa requis par la Loi ou d’un document de voyage.
Sont concernés par cette modification de l’ordonnance, toutes les entreprises exploitant des lignes régulières internationales et des services occasionnels.
L’article 20 bis modifié précise que le taux de l’amende passe de 1 500 à 5 000 € par passager concerné.
Le transporteur peut être exonéré de l’amende que s’il peut justifier d’un contrôle à l’entrée sur le territoire d’un pays signataire de la Convention de Schengen ou d’un contrôle antérieur par les services de contrôle français.