ACCORD SUR LE CONGE DE FIN D’ACTIVITE
Conducteurs routiers voyageurs

Personnels concernés

Les conducteurs salariés d’entreprises de transport routier de voyageurs entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport.
Pour pouvoir bénéficier du CFA (Congé de Fin d’Activité) le salarié doit remplir trois conditions cumulatives :
1/ Occuper à la date de cessation effective de l'activité un emploi de conducteur routier dans une entreprise de transport de voyageurs.
Exception au principe : les salariés, anciens conducteurs victimes d'une inaptitude physique suite à un accident du travail survenu dans l'exercice de leur métier de conducteur, reclassés dans l'entreprise dans un emploi de sédentaire (mécanicien, personnel de quai, exploitant etc.).
2/ Etre âgé d'au moins 55 ans.
3/ Justifier avoir exercé pendant au moins 30 ans (dont 25 ans à temps complet minimum), de façon continue ou discontinue, un emploi de conduite dans une entreprise de transport de voyageurs ou lors d’une carrière mixte (voyageurs / marchandises).
NB : Pour les 30 ans de conduite, les périodes de suspension du contrat de travail en cas d’accident du travail survenu dans l'exercice du métier de conducteur sont validées pour la détermination des 30 ans de conduite, comme pour les congés payés, dans la limite maximale d'une année continue.

Procédé de déclenchement du congé de fin d'activité

C’est à l’initiative du seul conducteur qui s'adresse à l'organisme gestionnaire (le FONGECFA Transport), pour obtenir un dossier de demande de départ en CFA.

Rupture du contrat de travail du conducteur

Après réception de la décision d’acceptation de prise en charge par l’AGECFA-Voyageurs, le conducteur devra en informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception. La première présentation de la lettre recommandée marque le point de départ du délai congé.

La rupture du contrat de travail est assimilée à une démission.

La date de départ effectif peut être fixée d’un commun accord entre les parties. Ceci permet ainsi de tenir compte des nécessités d'organisation de l'entreprise et du conducteur ;
A défaut d'accord entre les parties, la durée d’une semaine pour le délai-congé prévu par la convention collective nationale en cas de démission est appliquée c’est à dire une semaine.

Indemnité de cessation d’activité

La rupture du contrat de travail ouvre droit à versement d'une indemnité « de cessation d'activité ». Le barème utilisé pour calculer cette indemnité est celui prévu par la convention collective en matière d'indemnité de départ en retraite :
0,5 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ;
1 mois de salaire après 15 ans d'ancienneté ;
1,5 mois de salaire après 20 ans d'ancienneté ;
2 mois de salaire après 25 ans d'ancienneté ;
et, enfin, 2,5 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté.
L'indemnité est calculée sur la base du salaire moyen que l’intéressé a perçu au cours des 12 mois précédant le départ et de l'ancienneté acquise au jour du départ, inclus la durée du délai-congé.
L’indemnité de rupture versée au salarié doit être assujettie à l'ensemble des cotisations de sécurité sociale, ainsi qu'à la CSG et la CRDS.

Statut du bénéficiaire du CFA

Avant 60 ans
Le bénéficiaire du CFA perçoit une allocation dont le montant brut est égal à 75 % du salaire brut annuel perçu au cours des douze derniers mois précédant la date de dépôt du dossier auprès de l'organisme gestionnaire (doivent être exclus pour le calcul de ce montant les frais professionnels et l'indemnité de cessation d'activité). Le salarié devra donc fournir les 5 derniers bulletins de salaire.
NB : Les conducteurs qui ont exercé leur activité pour partie à temps complet et pour partie à temps partiel verront leur allocation calculée sur la base des 5 dernières années civiles complètes d'activité à temps complet.
Le montant net de l'allocation est égal au montant brut diminué des précomptes obligatoires sur les revenus de remplacement (CSG, CRDS, cotisation d'assurance maladie de solidarité).
Le maintien des droits à couverture sociale en matière d'assurance maladie et de retraite est assuré pendant la durée de présence dans le régime du CFA, les cotisations afférentes étant prises en charge par l’AGECFA-Voyageurs. Pour les cotisations de retraite complémentaire, la prise en charge de ces cotisations par l’AGECFA-Voyageurs est effectuée sur la base des taux obligatoires.
Dans les entreprises cotisant sur la base de taux supérieurs, la validation des droits à retraite correspondants à ces taux peut être envisagée par accord d’entreprise avec les délégués syndicaux ou, à défaut, avec la majorité des conducteurs pour fixer les règles de validation retenues et notamment la répartition et les modalités de versement de la cotisation due à ce titre. Elle devra en outre contacter la caisse de retraite complémentaire concernée.
Les conducteurs partant en congé de fin d'activité restent bénéficiaires du régime de prévoyance décès pour la totalité de la durée de prise en charge dans le cadre du CFA.

Le bénéficiaire du CFA est interdit de toute reprise d'activité professionnelle rémunérée, salariée ou non salariée. Il ne peut pas s'inscrire comme demandeur d'emploi. En cas de reprise d'activité, le AGECFA doit être immédiatement avisé et il constate la perte du statut de bénéficiaire du CFA. Toute fausse déclaration ou omission expose le bénéficiaire au remboursement des allocations indûment perçues.

A 60 ans
La prise en charge dans le cadre du CFA cesse obligatoirement au soixantième anniversaire de l'intéressé qui doit faire liquider ses droits à retraite.
Pendant la durée de prise en charge par le CFA, le bénéficiaire continue à acquérir des droits à retraite tant vis-à-vis du régime général d'assurance vieillesse que de la retraite complémentaire dans les conditions précisées ci-dessus.
A l'âge de 60 ans, deux situations peuvent se présenter :
-le conducteur justifie du nombre de trimestres requis pour percevoir une retraite pleine et entière, celle-ci sera liquidée dans les conditions de droit commun ;
l-e conducteur ne justifie pas du nombre de trimestres requis, la liquidation de sa retraite interviendra dans les conditions fixées par le titre II du décret du 3 octobre 1955.

Financement du régime du congé de fin d'activité

-une cotisation payée par les entreprises et les conducteurs
-une subvention versée par l'Etat.

Contreparties d'embauches pour les entreprises

Obligations d’embauche
Le départ de salariés en CFA fait l’objet, dans la limite géographique du département de départ et des départements limitrophes et dans la limite d’un rayon de 50km, à des embauches de « remplacement » par l’entreprise, à volume de temps de travail constant :
- soit par des passages de conducteurs à temps partiel en temps plein (à privilégier).
- soit par embauche d’un jeune de moins de 30 ans sous contrat à durée indéterminée;
- soit par embauche d’un chômeur sous contrat à durée indéterminée .
Cette embauche devra intervenir au plus tard dans les trois mois suivant la date du départ effectif de l’entreprise du salarié en CFA.
En cas de départ du nouvel embauché avant le 60ème anniversaire du bénéficiaire du CFA pour quelque motif que ce soit, l'entreprise doit effectuer une nouvelle embauche pour satisfaire à l'obligation. Une exception a toutefois été prévue si le départ du jeune intervient dans les 6 mois précédant les 60 ans du conducteur parti en CFA.

Dispenses d'embauche
L'entreprise est dispensée du respect de l'obligation d'embauche si elle justifie de difficultés économiques mais elle devra en informer l'inspection du travail et la commission paritaire de l'emploi de la branche. La référence est à l'article L. 321-1 du Code du travail définissant le licenciement économique comme « le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ».

Contrôle de l'obligation d'embauche
- par l'inspection du travail
- par l’AGECFA-Voyageurs.
Non respect de l'obligation d'embauche une sanction financière lourde : le remboursement des allocations perçues par le conducteur parti en CFA pour la durée de la période pendant laquelle l'obligation n'est pas remplie.