RAPPEL D'OBLIGATION D'ADHESION A LA CAISSE DE CONGES PAYES DES TRANSPORTEURS

AFFILIATION OBLIGATOIRE
Le Décret N° 49 504 du 11 Avril 1949 fait obligation à toutes les entreprises de transports, déménagements, commissionnaires de transports, d'adhérer à une Caisse de Congés Payés et de faire assurer, par cette Caisse le paiement des indemnités congés de leurs personnels intermittents ou nouvellement embauchés.
Les catégories professionnelles soumises à cette réglementation concernent les entreprises énumérées à l'Art. D 741-1 du Code du Travail (Décret n° 73-1048 du 15 Novembre 1973)
Code APE
602 L- Transports routiers de marchandises de proximité
602 M- Transports routiers de marchandises interurbains
602 N- Déménagement
602 P- Location de camions avec conducteurs
634 A- Messagerie – Fret Express
634 B- Affrètement
Ces entreprises sont tenues d'adhérer obligatoirement à la Caisse de Congés Payés, le fait de ne pas employer momentanément de personnel ne constitue pas une cause de non adhésion.

ADHESION
L'inscription s'effectue à l'aide d'un bulletin d'adhésion adressé à l'employeur accompagné d'une note explicative sur le fonctionnement de la Caisse. Les frais relatifs à cette démarche s'élèvent à 5.34 € (3.05 € de droit d'entrée et 2.29 € de cotisation fixe annelle).

CHOIX DU REGIME DE DECLARATION DU PERSONNEL
Le Chef d'entreprise a le choix entre deux régimes :
1- Régime Obligatoire :
> Personnel embauché en CDD
> Personnel embauché et appelé à devenir permanent dont le principe de déclaration est le suivant :
- Embauche effectuée le 1er Avril => déclaration obligatoire jusqu'au 31 Mars de l'année suivante,
- Embauche effectuée le 1er Octobre =>déclaration obligatoire jusqu'au 30 Septembre de l'année suivante.
- Seul le personnel embauché un 1er Avril (=>30 septembre) ou un
- 1er Octobre (=> 31 Mars), donne droit à une déclaration limitée strictement à 6 mois.
Au delà de cette période, l'entreprise verse les indemnités congés directement au personnel concerné.
2- Régime facultatif :
Ce régime auquel l'employeur choisit d'adhérer, permet d'inscrire l'ensemble du personnel et de bénéficier de 3 avantages importants :
=> Premier avantage
Abaissement substantiel de certains taux de charges patronales, notamment le taux d'accident du travail fixé à 0.50 % pour les Caisses de Congés Payés. Abattement de 10 % sur les indemnités congés pour le calcul des charges sociales.
=> Deuxième avantage
Une gestion individuelle d'un compte d'exploitation, des congés payés de vos salariés sans frais de gestion
=> Troisième avantage
Etalement des charges des congés payés sur tout un exercice au lieu d'un décaissement bloqué sur les seuls mois de Juillet et Août.

PERIODE DE REFERENCE
Pour les salariés affiliés à une Caisse, l'année de référence est fixée du 1er Avril d'une année au 31 mars de l'année suivante, seule les entreprises ayant opté pour le régime facultatif, peuvent bénéficier de la période de référence du régime général (1er juin au 31 mai).

COTISATIONS
L'employeur affilié reçoit mensuellement un bordereau de déclaration à actualiser. Les cotisations provisionnelles sont déterminées en fonction de la rémunération au sens fiscal du terme, sans déduction des cotisations sociales et à l'exclusion des sommes ayant un caractère de remboursement de frais et de celles concernant certaines primes.
La Caisse assure le paiement des indemnités congés moyennant le versement par l'employeur, d'une cotisation provisionnelle déterminée en pourcentage du montant des salaires bruts.
Les taux (exercice congés 2003/2004) sont les suivants :
> Régime Obligatoire 13.40 % depuis le 1er juin 2003 (13 % antérieurement)
> Régime Facultatif 14.25 %
Les cotisations des employeurs sont exonérées des charges sociales et fiscales, la Caisse paie directement à l'URSSAF et à l'ASSEDIC, les charges calculées sur le montant des indemnités congés versées aux salariés.

ENVOI DES DECLARATIONS D'EMPLOI
a) Personnel toujours présent dans l'entreprise : l'entreprise, à jour de ses cotisations, à la fin de le période de référence, reçoit les déclarations d'emploi à remettre au personnel.
3 semaines avant la date de son départ en congés.
b) Personnel ayant quitté l'entreprise au cours de la période de référence : les déclarations d'emploi sont adressées au moment du traitement du bordereau sur lequel figure une date de sortie. Les congés ne peuvent être payés que du 1er mai au 31 décembre et seulement pour les droits ouverts durant l'année de référence écoulée. La prescription pour le paiement des congés, est de 5 ans (Cf Loi du 26 juillet 1971 Art. L.143-14 du Code du Travail).

AFFICHAGE
Les employeurs sont tenus conformément à l'Art. D741-8 du Code du Travail d'afficher, dans des endroits apparents des locaux de l'entreprise la raison sociale et l'adresse de la Caisse de Congés Payés à laquelle ils sont affiliés.

NB : Les chiffres et pourcentages sont ceux pratiqués par la Caisse de Congés payés de Bordeaux et région. Ils sont variables suivant les régions. Pour plus d'informations vous concernant vous pouvez joindre :

Caisse Interprofessionnelle des Congés Payés de la Région Parisienne (02-08-14-28-50-51-60-61-75-76-78-80-91-92-93-94-95)
5, Avenue de Paris – 94302 VINCENNES Cedex
Tel : 01.49.57.95.10/ Fax 01.49.57.08.08

Caisse de Congés Payés de Bordeaux et de la Région (16-17-19-24-32-33-40-47-64-87)
8,Terrasse du Front-du-Médoc – 33054 BORDEAUX Cedex
Tel : 05.56.01.58.55/ Fax 05.56.24.74.94

Caisse Interprofessionnelle des Congés Payés de la région Méditerranéenne (13-20-30-48-84)
13, rue Roux de Brignoles – 13006 MARSEILLE
Tel :04.91.14.31.31/Fax 04.91.81.21.42

Caisse Interprofessionnelle des Congés Payés des Alpes Maritimes (06)
35, rue Pastorelli – 06000 NICE
Tel : 04.93.85.61.60

Caisse de Congés Payés du Var (83)
Avenue Pablo Picasso – 83160 LAVALETTE DU VAR
Tel : 04.94.20.70.70/ Fax 04 94 20 70 74

Caisse Interprofessionnelle des Congés Payés de la Région Rhodanienne (01-26-43-69)
Chemin du Jubin –69574 DARDILLY Cedex
Tel : 04.37.49.69.29/ Fax 04.37.49.69.28