AGGRAVATION DES SANCTIONS EN ESPAGNE
LOI 29/2003 modifiant la LOTT

Les autorités espagnoles ont décidé de durcir les sanctions et de multiplier les amendes.

Exemples :

- Si le tachygraphe ou le limiteur ont été manipulés, le véhicule pourra être amené dans un garage ou immobilisé jusqu'à réparation = 4600 € à 6000 €
- Si des disques sont falsifiés, il sera possible d'accuser physiquement la personne qui aura falsifié les documents, donc possibilité d'accuser le conducteur = 4600 € à 6000 €
- Ne pas mettre de disque dans le chronotachygraphe, le mettre au nom d'un autre chauffeur ou ne pas spécifier le nom = 3300 € à 4600 €
- Absence d'un disque (non présentation de disques de la semaine) = 2000 € à 3300 €
- Absence d'extincteur = 1000 € à 1500 €
- Absence de documents ou documents falsifiés = 2000 € à 3300 €
- Utilisation de disque non compatible = 300 € à 400 €
- Excès de moins de 20 % de temps de conduite = 301€ à 400 €
- Excès de plus de 20 % de temps de conduite = 1501 € à 4600 €

Dans un délai d'un an si l'entreprise française a commis une infraction qualifiée de très grave et qu'elle est à nouveau sanctionnée, l'amende sera fixée entre 6000 et 18000 €.

NB : Des cabinets d'avocats spécialisés défendent les transporteurs français, avancent la caution pour éviter l'immobilisation du véhicules et effectuent les recours administratifs.