LOI RELATIVE AU MECENAT AUX FONDATIONS OU ASSOCIATIONS
LOI N° 2003-709

Beaucoup d'entre vous aident matériellement dans leur fonctionnement des clubs sportifs, des associations cultuelles, des établissements d'enseignement…

La Loi du 1er Août 2003 relative au Mécénat crée une nouvelle réduction d'Impôt sur les Sociétés à compter du 1er janvier 2003.

Antérieurement, les dons aux œuvres effectués par les entreprises pouvaient faire l'objet d'une déduction du résultat imposable dans la limite de 2.25 pour 1.000 ou 3.25 pour 1.000 du chiffre d'affaires selon les organismes bénéficiaires.

En retenant un taux d'impôt sur les sociétés de 33.33 %, cette disposition revenait à un avantage fiscal égal à un tiers du montant des dons.

La loi sur le mécénat crée une nouvelle réduction d'impôt (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) égale à 60 % du montant des dons. L'avantage fiscal est donc quasiment doublé.

En outre, le plafonnement du montant des dons est porté à 5 pour 1000 du chiffre d'affaires quelle que soit la nature des organismes destinataires des dons. Cette limite s'applique à l'ensemble des dons effectués.

Lorsque la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires est dépassée au cours d'un exercice, l'excédent de versement peut donner lieu à une réduction d'impôt au titre des cinq exercices suivants. Bien entendu, la limite de 5 pour mille prend alors en compte les versements reportés et les versements effectués au cours de l'exercice en question.

Parallèlement, les dons cessent d'être déductibles pour la détermination du bénéfice imposable.

Par ailleurs, la loi sur le mécénat prévoit une exonération de taxe professionnelle pour les œuvres d'art acquises par les entreprises.

DROITS DE SUCCESSION

Les héritiers, donataires ou légataires, effectuant un don en argent de tout ou partie d'une succession à une fondation ou à une association reconnue d'utilité publique bénéficieront pour le calcul des droits de mutation par décès d'un abattement correspondant à la valeur du don.

La libéralité doit être effectuée, à titre définitif et en pleine propriété, dans les six mois suivant le décès.
Les dons peuvent aussi être effectués au profit de l'Etat, des collectivités locales et des organismes de sécurité sociale.
Cette disposition entre en vigueur à la date de publication de la loi.

*La réduction d'Impôt pour les particuliers est également majorée (60 % des versements contre 50 % auparavant) dans la limite de 20 % du revenu imposable.