LA LOI SUR L’INITIATIVE ECONOMIQUE
(Loi 2003-721 du 1er août 2003)

Cette loi décline plusieurs mesures simplifiant et facilitant la création ‘entreprise. Elle comporte des mesures fiscales et sociales qui faciliteront la reprise ou la création d’entreprise.

Le salarié peut garder son emploi à temps partiel (1an renouvelable une fois). Ce droit peut s’ajouter au droit de prendre un congé.

Le créateur ou repreneur d’entreprise qui désire conserver une activité salariée bénéficie d’aides :
# il est exonéré de cotisations pendant la 1ère année à compter du 1er janvier 2004,
# il bénéficie d’un contrat d’appui au projet d’entreprise.

Le créateur doit respecter pendant un an son obligation de loyauté envers son employeur.

Le chef d’entreprise peut recourir à un CDD pour remplacer le salarié passé à temps partiel.

24 mois (contre 36 auparavant) suffisent au salarié pour obtenir un congé pour création d’entreprise. Par ailleurs, le délai pour informer l’employeur est ramené de 3 mois à 2 mois.