L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE

Le conjoint du chef d'entreprise peut être bénévole, collaborateur ou salarié : l'absence de statut place le conjoint dans une situation fragile.

I. Conjoint bénévole
A titre bénévole le conjoint ne peut bénéficier d'une protection sociale personnelle. Il est couvert par l'assurance maladie-maternité de l'exploitant mais ne peut bénéficier des indemnités journalières. Il peut cotiser à une assurance vieillesse mais elle n'est pas déductible fiscalement. En cas de divorce le conjoint se retrouve sans droits ni protection sociale.

II. Conjoint collaborateur
Ce statut présente un intérêt en matière de protection sociale. Il est mentionné en tant que tel au registre du commerce. Il ne peut percevoir de rémunération pour son activité dans l'entreprise mais peut exercer à mi-temps comme salarié dans une autre entreprise.

Il bénéficie de l'assurance maladie à titre de conjoint, sans cotisation supplémentaire. Il ne peut percevoir d'indemnités journalières en cas de maladie mais peut percevoir l'allocation de repos maternel en cas de maternité ou paternité.

Il peut se constituer une retraite personnelle en cotisant à titre volontaire Ces cotisations sont déductibles dans les limites de la loi MADELIN (en fait 100 %)

III. Conjoint salarié
En fait c'est le même statut que tous les salariés. Il a tous les droits du salarié normal et peut bénéficier des indemnités chômage en cas de perte d'emploi.

Le conjoint salarié doit participer effectivement à l'activité de l'entreprise et son salaire doit correspondre à une activité normale et à ses fonctions. Si celles-ci ne sont pas clairement définies, le salaire doit correspondre au SMIC.

a) Déduction du salaire
Le montant du salaire peut être déduit fiscalement du bénéfice de l'entreprise individuelle et est fonction de deux critères : le régime matrimonial des époux et l'adhésion ou non à un centre de gestion agréé.

# Séparation de biens
Lorsque les conjoints sont mariés sous un régime de séparation de biens sans participation aux acquêts, le salaire du conjoint est intégralement déductible.

# Communauté de biens
Lorsque les époux sont mariés sous un régime de communauté, leurs patrimoines sont confondus et ne se distinguent pas du patrimoine de l'entreprise. Aussi, le droit fiscal n'autorise qu'une déduction fiscale très limitée. La limite de déduction est ainsi de 2600 euros (limite qui n'a jamais été revalorisée depuis plus de dix ans).

En cas d'adhésion à un centre de gestion agréé, la déduction est cependant admise à un niveau plus normal. Le salaire du conjoint peut ainsi être déduit dans une limite égale à 36 fois le SMIC mensuel moyen. Pour 2002 lorsque l'exercice coïncide avec l'année civile, cette limite s'établit à 41 070 euros.

Si le salaire lui-même n'est pas toujours intégralement déductible, les charges sociales patronales en revanche peuvent être intégralement déduites, même lorsqu'elles correspondent à la partie du salaire non déductible.
Pour l'imposition des revenus du foyer, seule est imposable la part du salaire du conjoint qui a été déduite du résultat de l'entreprise, celle-ci étant diminuée de la totalité des cotisations sociales à la charge du salarié.