LE COMITE D’ENTREPRISE

1ère PARTIE : MISE EN PLACE

1. Conditions d’effectifs

# Seuil de mise en place

Le fait pour une entreprise d’atteindre un certain seuil d’effectif entraîne des obligations quant à la mise en place des différentes institutions de représentation du personnel.

Ainsi, le seuil de 50 salariés, entraîne obligation de mettre en place un Comité d’entreprise et un CHSCT. Ce seuil s’apprécie en ayant été atteint pendant 12 mois consécutifs ou non au cours des 3 années précédentes, ce qui implique qu’en pratique, le calcul du seuil devrait être opéré tous les mois.

Les contrats de travail à prendre en compte pour décompter l’effectif sont les suivants :
- tous les contrats de travail en cours d’exécution (également ceux qui sont suspendus par la maladie, les congés payés, etc…)
- les salariés en contrat à durée indéterminée sont pris en compte intégralement
- les salariés en contrat à durée déterminée (ou intérimaires) sont pris en compte au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise au cours des 12 mois précédents
- les salariés à temps partiel seront pris en compte en divisant la somme totale des horaires mentionnés dans les contrats à temps partiel par la durée légale du travail

Sont exclus du calcul des effectifs :
- les jeunes en contrat de qualification, d’adaptation ou d’apprentissage
- les salariés en contrat de retour à l’emploi
- les salariés en CDD ou intérimaires embauchés pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu, puisque lui même décompté dans les effectifs
- les cadres qui représentent le chef d’entreprise auprès du personnel ou exercent le rôle de chef d’entreprise par délégation.
- Les dirigeants de l’entreprise non salariés

# Notion d’entreprise et d’établissement

Le Comité d’entreprise peut se mettre en place à plusieurs niveaux :
- au niveau de l’entreprise si celle-ci ne comporte pas d’établissements distincts
- s’il existe des établissements distincts, on mettra en place des comités d’établissement et un comité central d’entreprise
- si les entreprises constituent une unité économique et sociale, il sera mis en place un comité d’entreprise commun.

Dans les entreprise ayant un effectif inférieur à 200 salariés, il peut être mis en place une délégation unique du personnel réunissant les délégués du personnel et le comité d’entreprise.

# Détermination du nombre de représentants au Comité d’entreprise

L’article R 443-1 du Code du travail fixe de la façon suivante le nombre de membres du CE :
- de 50 à 74 salariés : 3 titulaires, 3 suppléants
- de 75 à 99 salariés : 4 titulaires, 4 suppléants
- de 100 à 399 salariés : 5 titulaires, 5 suppléants
- de 400 à 749 salariés : 6 titulaires, 6 suppléants
- de 750 à 999 salariés : 7 titulaires, 7 suppléants
- de 1000 à 1999 salariés : 8 titulaires, 8 suppléants
- de 2000 à 2999 salariés : 9 titulaires, 9 suppléants
- de 3000 à 3999 salariés : 10 titulaires, 10 suppléants
- de 4000 à 4999 salariés : 11 titulaires, 11 suppléants
- de 5000 à 7499 salariés : 12 titulaires, 12 suppléants
- de 7500 à 9999 salariés : 13 titulaires, 13 suppléants
- à partir de 10000 salariés : 15 titulaires , 15 suppléants

En cas de délégation unique, le nombre de délégués est le suivant :
- de 50 à 74 salariés : 3 titulaires, 3 suppléants
- de 75 à 99 salariés : 4 titulaires, 4 suppléants
- de 100 à 124 salariés : 5 titulaires, 5 suppléants
- de 125 à 149 salariés : 6 titulaires, 6 suppléants
- de 150 à 174 salariés : 7 titulaires, 7 suppléants
- de 175 à 199 salariés : 8 titulaires, 8 suppléants

La durée du mandat est de 2 ans.

2. Election des membres du Comité d’entreprise

# Elections simultanées

La loi quinquennale pour l’emploi impose de faire simultanément l’élection des délégués du personnel et du Comité d’entreprise, cette obligation devant être mise en œuvre à la date de renouvellement du Comité d’entreprise (on peut pour qu’il y ait simultanéité soit raccourcir soit rallonger le mandat des délégués du personnel)

L’initiative des élections incombe au chef d’entreprise qui, tous les 2 ans, doit informer son personnel par voir d’affichage de l’organisation des élections en vue de la désignation des membres du CE (et des délégués du personnel).
Cet affichage doit préciser la date du 1er tour de scrutin, qui est fixée au plus tard le 45ème jour suivant.

En cas de carence, l’organisation des élections peut être demandée par un salarié ou une organisation syndicale. Dans ce cas, le processus électoral doit être engagé dans le mois suivant la demande.

# Négociation du protocole préélectoral

Le chef d’entreprise doit inviter toutes les organisation syndicales représentatives à négocier le protocole préélectoral et à établir leur liste de candidats, et ce par voie d’affichage simultané à celui fait à l’attention du personnel.

Le protocole préélectoral est un accord fixant les règles du scrutin, négocié entre le chef d’entreprise et les organisations syndicales représentatives. Il porte sur la répartition du personnel dans les collèges électoraux, la répartition des sièges entre les collèges, et les modalités d’organisation et de déroulement des opérations de vote.

# Collège électoraux et éligibilité

La Convention Collective des Transports fixe à deux le nombre de collèges électoraux :
- 1er collège : Ouvriers et employés
- 2ème collège : agents de maîtrise et cadres

C’est le protocole préélectoral qui prévoit la répartition du personnel dans les collèges selon la qualification, l’emploi réellement occupé et la nature des fonctions exercées. Les conducteurs routiers sont généralement répartis dans le 1er collège (ouvriers / employés).

Il s’agit ensuite de répartir les sièges prévus par la loi selon l’effectif de l’entreprise entre les différents collèges. La loi ne donnant aucune indication sur ce point, la répartition se fait en général au prorata du poids respectif des différents collèges par rapport à l’effectif total de l’entreprise.

Pour être électeur, un salarié doit remplir les conditions suivantes :
- avoir au moins 16 ans
- avoir au moins 3 mois d’ancienneté au jour du premier scrutin
- n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation le privant de son droit de vote politique

Sont exclus les dirigeants de l’entreprise et les cadres qui, de par leurs fonctions, peuvent être assimilés au chef d’entreprise.

Pour être éligible au Comité d’entreprise, un salarié doit remplir les conditions suivantes :
- il doit être électeur et n’est éligible que dans son collège électoral
- il doit avoir + de 18 ans au 1er tout de scrutin
- il doit avoir au moins 1 an d’ancienneté sans interruption

# Candidatures

- Premier tour de scrutin
Les organisations syndicales représentatives disposent d’un monopole de candidature et sont seules susceptibles de présenter des candidats, l’appartenance syndicale devant figurer sur la liste

- Deuxième tour de scrutin
Peuvent se présenter des candidatures libres, outre les candidatures syndicales, les listes syndicales présentes au 1er tour étant en pratique reportées au deuxième tour.

- Etablissement des listes électorales
Cette formalité incombe à l’employeur et les listes doivent être établies au moins 4 jours avant le scrutin, sachant que les protocoles préélectoraux fixent en principe un délai plus long.
Ces listes sont établies pour chaque collège, en distinguant les titulaires et les suppléants. Ces listes doivent faire l’objet d’une publicité, le plus souvent par voir d’affichage.
Les contestations relatives au contenu des listes sont de la compétence du Tribunal d’Instance qui doit être saisi dans les 3 jours suivant la publication de la liste.

Les listes de candidats peuvent être déposées jusqu’au jour du scrutin, le dépôt des listes n’étant pas soumis à un formalisme particulier. La pratique est de les remettre à l’employeur ou de les lui adresser par courrier simple ou recommandé, et de les afficher.

# Organisation du scrutin

C’est le protocole préélectoral qui détermine l’organisation matérielle du scrutin.

Les dates des 2 tours de scrutin sont fixées de la manière suivante : le premier tour doit intervenir au plus tard 45 jours après l’affichage de l’organisation des élections, et le deuxième tour de scrutin 15 jours après le premier.

L’élection se déroule pendant le temps de travail, les heures de vote devant être également prévues pendant le temps de travail, les heures d’ouverture et de fermeture du bureau de vote étant définies par le protocole préélectoral.

Le lieu du vote doit se situer sur le lieu de travail, le local devant permettre aux salariés de voter en secret.

Toutes les informations relatives à l’organisation des opérations de vote, dates, heures et lieux, doivent faire l’objet d’un affichage.

Le matériel nécessaire consiste en :
- des bulletins de vote en nombre égal entre les listes et suffisant, établis pour des votes séparés pour chaque collège, pour les titulaire et les suppléments, et pour chaque élection en cas d’élections simultanées
- des enveloppes en nombre suffisant et du même modèle
- des urnes distinctes pour les titulaires et les suppléants et pour chaque type d’élection en cas d’élections simultanées

# Attribution des sièges

L’attribution des sièges se fait en répartition proportionnelle à la plus forte moyenne. Une fois fait le décompte des suffrages valablement exprimés, il faut déterminer si le quorum est atteint ou non. S’il ne l’est pas, un procès verbal sera établi mentionnant le nombre des inscrits, le nombre des suffrages valablement exprimés, et précisant qu’un deuxième devra être organisé. Ce n’est que si le quorum est atteint qu’il y a lieu de procéder à l’attribution des sièges.

- Premier calcul : le quotient électoral
Le quotient électoral est égal au nombre de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de sièges à pourvoir

- Deuxième calcul : la moyenne de chaque liste
Il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueilli par elle contient le quotient électoral.

- Attribution des sièges au quotient
Le quotient électoral et la moyenne de chaque liste étant calculés, on attribue à chaque liste un nombre de sièges égal à sa moyenne divisé par le quotient

L’attribution des sièges restants se fait à la ; plus forte moyenne, c’est-à-dire en divisant la moyenne de chaque liste par le nombre de sièges déjà obtenus au quotient, augmenté de 1. Cette opération est à répéter pour chaque siège. Si deux listes ont la même moyenne et qu’il ne reste qu’un siège à pourvoir, ce siège revient à la liste qui a le plus grand nombre de voix. Si deux listes ont le même nombre de voix, le siège est attribué au plus âgé des deux candidats susceptible d’être élu.

# Désignation des élus et proclamation des résultats

- Rôle prépondérant de l’ordre de présentation des candidats sur les listes
Les sièges ayant été répartis entre les listes en présence, il convient ensuite de déterminer, dans chaque liste, les candidats qui seront déclarés élus.
Les candidats sont déclarés élus dans l’ordre de présentation, sauf si les ratures atteignent 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat. On procède alors en fonction du nombre de voix et non en fonction de l’ordre de présentation

- Proclamation des résultats
C’est le bureau de vote, dont la composition est prévue par le protocole préélectoral, qui doit proclamer les résultats, après avoir procédé au dépouillement et à l’attribution des sièges. Il doit indiquer nominativement les élus avec le nombre de vois obtenus par eux.

Puis le bureau de vote procède à la rédaction d’un procès verbal indiquant le résultat complet des élections et mentionnant s’il y a lieu les anomalies et incident constatés au cours du vote. Le procès verbal est généralement établi en plusieurs exemplaires originaux : un pour l’entreprise, un pour chaque liste ayant présenté des candidats, un ou plusieurs destinés à l’affichage, 2 transmis à l’Inspecteur du Travail (l’Inspection du travail met à la disposition des entreprises des imprimés de modèle officiel de PV).

Le mandat des élus commence à courir dès la proclamation des résultats.

Un procès verbal de carence doit être établi si le comité d’entreprise n’a pas été mis en place ou renouvelé, celui-ci devant être affiché dans l’entreprise et transmis dans un délai de 15 jours à l’Inspecteur du Travail. Si la carence est partielle, il est préférable d’établir un procès verbal d’élection et non un procès verbal d’élection.
Il est à préciser qu’un procès verbal de carence peut aussi être établi à l’issue de la préparation des élections pour constater qu’aucune organisation syndicale n’a présenté de candidats.

NB : Le processus d’élection des membres du Comité d’entreprise décrit dans la présente fiche est aussi valable en cas d’élections de délégués du personnel.