Réduction des cotisations patronales de Sécurité Sociale applicable au 1er juillet 2003

Cette réduction a été créée par la loi du 17 janvier 2003 (Loi FILLON relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l’emploi), complétée par un décret du 11 juin 2003.
C’est une nouvelle réduction des cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas et moyens salaires.
Ce sont les cotisations patronales de sécurité sociale (assurances sociales, allocations familiales, accidents du travail), à l’exclusion des cotisations supplémentaires d’accidents du travail.

I/ Les bénéficiaires

Peuvent bénéficier de la réduction :

- les employeurs du secteur privé, à l’exception des particuliers employeurs;

- les entreprises nationales, les sociétés d’économie mixte, les établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités locales, à l’exception de La Poste.

Ouvrent droit à la réduction les salariés pour lesquels l’employeur est soumis à l’obligation d’assurance chômage.

II/ Les principes de la réduction

Le dispositif tient compte de l’unification progressive du SMIC et des garanties de rémunération sur cette même période. A compter du 1er juillet 2005, la réduction sera à son maximum pour un salaire horaire égal au SMIC (elle représentera 26 % de ce salaire), elle sera nulle pour un salaire horaire atteignant 1,7 fois le SMIC.

D’ici juillet 2005, il est mis en place une période transitoire :

Pour les entreprises bénéficiant précédemment de l’allégement Aubry II, la réduction sera à son maximum pour un salaire horaire égal à la GMR2 horaire (elle représentera 26 % de ce salaire), elle sera nulle pour un salaire horaire atteignant la GMR2 majorée de 70 %.

Pour les autres entreprises, la réduction sera à son maximum pour un salaire horaire égal au SMIC.
Elle représentera 20,8 % de ce salaire du 1-7-2003 au 30-6-2004,
23,4 % du 1-7-2004 au 30-6-2005.
Elle sera nulle pour un salaire horaire atteignant 1,5 fois le SMIC du 1-7-2003 au 30-6-2004
1,6 fois le SMIC du 1-7-2004 au 30-6-2005

III / Les formalités

Le bénéfice de la réduction n’est pas soumis à des formalités préalables.
Il faut simplement indiquer sur le bordereau récapitulatif des cotisations URSSAFF le nombre de salariés concernés et le montant des réductions.
Par contre, l’employeur doit établir un document qu’il tiendra à la disposition de l’URSSAF.
Ce document peut être établi sur un support dématérialisé. Il indique, par établissement et par mois civil :
- le nombre de salariés ouvrant droit à la réduction;
- le montant total des réductions appliquées;
pour chacun des salariés concernés : son identité, la rémunération brute mensuelle versée, le nombre d’heures rémunérées (le cas échéant, reconstitué); le coefficient appliqué; le montant de la réduction.

IV/ Le calcul de la réduction

1 / La formule de calcul de la réduction

La réduction est calculée chaque mois civil, pour chaque salarié y ouvrant droit.

Réduction = rémunération mensuelle brute x coefficient.

Le coefficient est déterminé par application d’une formule de calcul.

1.1/ Pendant la période transitoire :

a) Employeurs qui bénéficiaient de l’allègement Aubry II et dont les temps de service des conducteurs sont inférieurs à 39h /semaine ou 169H/mois (courte distance) et à 43h/semaine ou 186h/mois (longue distance)

Du 1er juillet 2003 au 30 juin 2005.
Coefficient* = (0,26/0,7) x [1,7 x [(GMR2 horaire** x nombre d’heures rémunérées) / Rémunération mensuelle brute] - 1]
Si le coefficient est supérieur à 0,26 il est ramené à 0,26.
*formule applicable à l’ensemble du personnel, conducteur et sédentaire
**GMR2 horaire : garantie mensuelle de rémunération applicable dans les entreprises dont le passage aux 35 heures se situe entre le 1/07/1999 et le 30/06/2000

De plus pour les personnels roulants marchandises dont la durée des temps de service a été réduite à au plus 35H/semaine, le montant mensuel de la réduction déterminé est majoré de 31 euros par mois et par salarié à temps complet pour les rémunérations versées du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004 et de 16 euros pour celles versées du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005 .
Lorsque la durée des temps de service est inférieure à 35H/semaine, le montant de la majoration est réduit selon le rapport entre la durée des temps de service calculée sur le mois et 52 douzièmes de 35H.

b) Les entreprises de transport routier de marchandises bénéficiant de l’allègement « 35H » dans les conditions du dispositif spécifique transport issu de la circulaire du 19 juillet 2000 relative à l’application aux entreprises de transport routier de marchandises des aides à la réduction du temps de travail avec des temps de service pour les conducteurs au moins égal à : 39h /semaine ou 169H/mois (courte distance) et à 43h/semaine ou 186h/mois (longue distance) :

Dès le 1er juillet 2003
Coefficient = (0,26/0,7) x [1,7 x [(SMIC horaire x nombre d’heures rémunérées) / Rémunération mensuelle brute] -1 ]
Si le coefficient est supérieur à 0,2, il est ramené à 0,26.

c) Employeurs soumis au régime de base sans aide « 35H » ( employeurs n’étant pas concernés par les mesures ci-dessus a et b):

Dès le 1er juillet 2003 au 30 juin 2004
Coefficient = (0,208/0,5) x [1,5 x [(SMIC horaire x nombre d’heures rémunérées ) / Rémunération mensuelle brute ] - 1]
Si le coefficient est supérieur à 0,208 il est ramené à 0,208.

Du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005
Coefficient = (0,234/0,6) x [1,6 x [(SMIC horaire x nombre d’heures rémunérées) / Rémunération mensuelle brute] - 1]
Si le coefficient est supérieur à 0,234 il est ramené à 0,234.

1.2/ Dispositif définitif pour tous les employeurs :

À partir du 1er juillet 2005 :
Coefficient = (0,26/0,7) x [1,7 x [(SMIC horaire x nombre d’heures rémunérées) / Rémunération mensuelle brute] -1]
Si le coefficient est supérieur à 0,2, il est ramené à 0,26.

2 / Les éléments de la formule de calcul

Rémunération mensuelle brute : C’est l’ensemble des éléments de rémunération, attribués en contrepartie ou à l’occasion du travail, et soumis aux cotisations de sécurité sociale : salaire, primes et gratifications, majorations pour heures supplémentaires, indemnisation des congés payés ou de la maladie, ….

Nombre d’heures rémunérées :
Les heures travaillées
Les heures d’équivalence (pour les conducteurs routiers courte et longue distance)
les heures supplémentaires

SMIC:
Il faut prendre en compte le taux horaire du SMIC, pour sa valeur la plus élevée en vigueur au cours de la période d’emploi rémunérée.

REMARQUE :

Salarié indemnisé par une caisse de congés payés :
Le montant de la réduction est majoré de 10%

Décalage de la paie :
Les entreprises qui pratiquent le décalage de la paie et verseront en juillet la paie afférente au mois de juin appliqueront donc la nouvelle réduction pour les cotisations dues sur la paie de juin, à l’exception des entreprises de 9 salariés ou moins qui pratiquent le décalage de la paie avec rattachement à la période d’emploi.
Pour le calcul de la réduction sur les cotisations afférentes à la paie de juin, les employeurs devront appliquer la formule de calcul en tenant compte, selon le cas, du SMIC ou de la GMR2 en vigueur en juin 2003, en non du SMIC et de la GMR revalorisés au 1er juillet car il faut prendre en compte le SMIC ou la GMR en vigueur au cours de la période d’emploi rémunérée.

Cumul de l’allègement possible avec d’autres dispositifs déjà appliqués avant allègement Fillon:
Allègement de la loi de Robien de 1986
Allègement de la loi Aubry I de 1998 mais allègement minoré de 54 euros par mois pour un salarié à temps complet
Abattement de 30% des cotisations sociales pour temps partiel durant la période transitoire et pour ceux ne bénéficiant pas de l’allègement Aubry II

Cependant, le montant des cotisations exonérées ne peut jamais être supérieur, mois par mois et salarié par salarié, au montant de cotisations patronales de sécurité sociale.